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Délégation unique du personnel et instance regroupée : les décrets sont parus !

Publié le : 29/03/2016 29 mars mars 03 2016
Droit social
Source : www.efl.fr
Les décrets sur la délégation unique du personnel et la nouvelle instance regroupée pouvant être instituée dans les entreprises d'au moins 300 salariés sont parus. Ils permettent l'application, à compter du 25 mars 2016, des dispositions correspondantes de la loi dialogue social du 17 août 2015. Lire la suite
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