Vos droits : Infirmière titulaire en Centre Hospitalier, ai-je le droit de travailler en libéral pendant mes congés ? - Actusoins
Publié le :
29/12/2016
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Source : www.actusoins.comDans son magazine trimestriel, ActuSoins répond aux questions juridiques des professionnels dans une rubrique consacrée au droit. Nous relayons aujourd'hui un de ces articles, consacré à l' interrogation d'une infirmière, qui s'interroge sur la possibilité de "travailler en libéral pendant ses congés". Vos droits : Infirmière titulaire en Centre Hospitalier, ai-je le droit de travailler en libéral pendant mes congés ? Selon l’article 25-I du statut général de la fonction publique « Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer... Lire la suite
Historique
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Seuils de l'usure applicables à compter du 1er janvier 2017
Publié le : 03/01/2017 03 janvier janv. 01 2017L'usure désigne l'intérêt d'un prêt auquel s'applique un taux abusif, sachant que les taux sont actualisés tous les trimestres.Source : www.net-iris.fr
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Modalités de calcul des intérêts moratoires au 1er janvier 2017
Publié le : 03/01/2017 03 janvier janv. 01 2017Taux à retenir pour le calcul des intérêts moratoires applicables dans le cadre de la commande publique au premier semestre 2017.Source : www.net-iris.fr
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Publication des 2 taux de l'intérêt légal en vigueur au 1er janvier 2017
Publié le : 03/01/2017 03 janvier janv. 01 2017Un taux annuel d'intérêt légal s'applique aux créances des particuliers et un autre taux révisable en janvier et juillet s'applique aux entreprises et professionnels.Source : www.net-iris.fr
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Vignette anti-pollution automobile CRiT'Air 2017
Publié le : 02/01/2017 02 janvier janv. 01 2017Plus que quelques jours pour obtenir le certificat qualité de l'air contre le paiement d'une "taxe" de 5 euros pour tous les automobilistes et deux-roues.Source : www.net-iris.fr
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Loyers commerciaux actualisés au 20 décembre 2016
Publié le : 02/01/2017 02 janvier janv. 01 2017L'indice des loyers commerciaux au 3ème trimestre 2016 augmente légèrement sur un an.Source : www.net-iris.fr
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Vos droits : Infirmière titulaire en Centre Hospitalier, ai-je le droit de travailler en libéral pendant mes congés ? - Actusoins
Publié le : 29/12/2016 29 décembre déc. 12 2016Droit public / (NPU) Fonction publiqueDans son magazine trimestriel, ActuSoins répond aux questions juridiques des professionnels dans une rubrique consacrée au droit. Nous relayons aujourd'hui un de ces articles, c...Source : www.actusoins.com
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L’acte II de la loi Montagne adopté - Règles d'urbanisme - Le Moniteur
Publié le : 28/12/2016 28 décembre déc. 12 2016Droit public / Droit de l'urbanismeAdopté par 264 voix contre 45 au Sénat, le « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne » comporte quatre grands axes. Il préc...Source : www.lemoniteur.fr
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Dans le cadre de mon permis de construire, dois-je réaliser des places de stationnement ? | Actualités Construire
Publié le : 22/12/2016 22 décembre déc. 12 2016Vous envisagez de déposer un permis construire pour la réalisation de votre maison. Le document d’urbanisme de votre commune peut vous imposer de prévoir des places de stationne...Source : edito.construire.seloger.com
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SMIC 2017 : c'est 9,76 euros brut de l'heure soit 17,7K annuel
Publié le : 19/12/2016 19 décembre déc. 12 2016Très légère revalorisation annuelle du Smic : la rémunération minimale des heures de travail réalisées en 2017 est de 1.480,27 euros brut par mois, soit 13 euros en plus.Source : www.net-iris.fr
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DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Incidences du retrait du permis de construire obtenu après la vente
Publié le : 09/12/2016 09 décembre déc. 12 2016Par un arrêt publié du 24 novembre 2016, la Cour de cassation décide que le retrait du permis de construire obtenu après la vente ne peut entraîner la nullité de la vente sur le...Source : www.defrenois.fr