Vos droits : Infirmière titulaire en Centre Hospitalier, ai-je le droit de travailler en libéral pendant mes congés ? - Actusoins
Publié le :
29/12/2016
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Source : www.actusoins.comDans son magazine trimestriel, ActuSoins répond aux questions juridiques des professionnels dans une rubrique consacrée au droit. Nous relayons aujourd'hui un de ces articles, consacré à l' interrogation d'une infirmière, qui s'interroge sur la possibilité de "travailler en libéral pendant ses congés". Vos droits : Infirmière titulaire en Centre Hospitalier, ai-je le droit de travailler en libéral pendant mes congés ? Selon l’article 25-I du statut général de la fonction publique « Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer... Lire la suite
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Transaction immobilière : transparence des prix au 1er avril 2017
Publié le : 18/01/2017 18 janvier janv. 01 2017La concurrence entre les agents immobiliers intervenant afin de mettre en relation les parties désirant conclure une vente immobilière est renforcée.Source : www.net-iris.fr
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Des députés déposent un amendement pour rendre rétroactifs les délits d'agressions sexuelles - Le Lab Europe 1
Publié le : 13/01/2017 13 janvier janv. 01 2017Droit pénal / Procédure pénaleC’est une réforme importante de la justice pénale que l’Assemblée s’apprête à voter définitivement jeudi 12 janvier. Selon la proposition de loi portant réforme de la prescripti...Source : lelab.europe1.fr
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Majoration de certaines rentes viagères servies en 2017
Publié le : 04/01/2017 04 janvier janv. 01 2017Revalorisation des taux de majoration des rentes servies en 2017 de 0,10% seulement.Source : www.net-iris.fr
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Seuils de l'usure applicables à compter du 1er janvier 2017
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Modalités de calcul des intérêts moratoires au 1er janvier 2017
Publié le : 03/01/2017 03 janvier janv. 01 2017Taux à retenir pour le calcul des intérêts moratoires applicables dans le cadre de la commande publique au premier semestre 2017.Source : www.net-iris.fr
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Publication des 2 taux de l'intérêt légal en vigueur au 1er janvier 2017
Publié le : 03/01/2017 03 janvier janv. 01 2017Un taux annuel d'intérêt légal s'applique aux créances des particuliers et un autre taux révisable en janvier et juillet s'applique aux entreprises et professionnels.Source : www.net-iris.fr
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Publié le : 02/01/2017 02 janvier janv. 01 2017Plus que quelques jours pour obtenir le certificat qualité de l'air contre le paiement d'une "taxe" de 5 euros pour tous les automobilistes et deux-roues.Source : www.net-iris.fr
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Loyers commerciaux actualisés au 20 décembre 2016
Publié le : 02/01/2017 02 janvier janv. 01 2017L'indice des loyers commerciaux au 3ème trimestre 2016 augmente légèrement sur un an.Source : www.net-iris.fr
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Vos droits : Infirmière titulaire en Centre Hospitalier, ai-je le droit de travailler en libéral pendant mes congés ? - Actusoins
Publié le : 29/12/2016 29 décembre déc. 12 2016Droit public / (NPU) Fonction publiqueDans son magazine trimestriel, ActuSoins répond aux questions juridiques des professionnels dans une rubrique consacrée au droit. Nous relayons aujourd'hui un de ces articles, c...Source : www.actusoins.com