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Renforcement des outils de contrôle des cessions en nue-propriété : dépôt à l'AN

Publié le : 04/03/2026 04 mars mars 03 2026
Droit civil (03)

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise notamment à renforcer lse prérogatives des Safer et leur droit de préemption.Pour répondre à l'utilisation abusive de la pratique du démembrement de propriété et afin de garantir le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer), une proposition de loi (n° 2486) visant au renforcement des outils de contrôle des cessions en nue-propriété a été déposée à l'Assemblée nationale le 17 février 2026.
Le 1° de l’article 1er, permet à la Safer d’avoir à sa disposition des informations supplémentaires sur les opérations en démembrement de propriété du foncier agricole. Le respect du renforcement de cette obligation déclarative via les notaires permet à la Safer de vérifier la sincérité et l’exactitude des informations ainsi que la réalité juridique et économique des opérations, afin de limiter le contournement de l’exercice du droit de préemption. Cet article renforce également les obligations déclaratives du cédant et du cessionnaire dans le cas des cessions d’usufruit ou de nue‑propriété. Il renforce la transparence en donnant à la Safer  davantage d’informations sur la structure juridique, la valeur de l’exploitation, les propriétés en jouissance et les participations dans des sociétés. Le 2° de l’article 1er, opère un renversement de la charge de la preuve en cas de contentieux sur des cessions d’usufruit ou de nue‑propriété. Il incombe désormais au cédant et au cessionnaire de démontrer l’absence d’intention frauduleuse visant à contourner le droit de préemption de la Safer. Cette dernière est souvent dans l’incapacité de réunir les informations et preuves suffisantes. 
Le 1° de l’article 2 allonge la durée de l’usufruit restant à courir permettant une préemption de la Safer à neuf ans contre seulement deux ans actuellement. Le 2° de l’article 2 étend ce droit de préemption au dispositif juridique de la vente en viager. 
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