Historique
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QUELLE PROTECTION JURIDIQUE EFFECTIVE POUR LES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES ?
Publié le : 13/11/2019 13 novembre Nov. 2019PublicationsActualités
En France chaque année 220 000 femmes adultes sont victimes de violences phys... -
Quelle indemnisation pour les victimes d’accident de la circulation ? Quels sont vos droits ?
Publié le : 26/10/2019 26 octobre Oct. 2019PublicationsActualités
Les victimes d’accident de la circulation sont prises en charge par un régime... -
Pas de harcèlement sexuel mais un jeu de séduction réciproque
Publié le : 22/10/2019 22 octobre Oct. 2019Actualités
La salariée se plaignant de harcèlement sexuel ayant répondu aux SMS pornogra... -
Indemnisation du préjudice né de l’atteinte à la liberté à la suite d'une hospitalisation d'office
Publié le : 22/10/2019 22 octobre Oct. 2019ActualitésDroit public
La Cour de cassation revient sur les critères ouvrant indemnisation pour un p... -
Marchés publics : communication des éléments utiles au pouvoir adjudicateur pour ...
Publié le : 21/10/2019 21 octobre Oct. 2019ActualitésDroit public
Le Conseil d'Etat apporte des précisions quant à la communication des élément... -
Licenciement pour faute grave : dissimulation à l'employeur du trop-perçu de rémunération
Publié le : 18/10/2019 18 octobre Oct. 2019Actualités
Est justifié le licenciement pour faute grave d'un employé qui dissimule à so... -
La présomption de reprise d’ancienneté du salarié
Publié le : 11/10/2019 11 octobre Oct. 2019Actualités
La date d’ancienneté qui figure dans le bulletin de paie du salarié vaut prés... -
Exonération partielle des locataires en cas d’incendie dû à leur négligence et à un vice de construction
Publié le : 09/10/2019 09 octobre Oct. 2019ActualitésDroit civil
Malgré la présence d'un vice de construction, les locataires ne sont que part... -
Une personne morale peut-elle subir un préjudice personnel et direct résultant d’un délit sexuel ?
Publié le : 09/10/2019 09 octobre Oct. 2019Actualités
Le délit de harcèlement sexuel relève de la catégorie des atteintes à la pers... -
Responsabilité de l’auteur d’un tacle dans un match de football en cas de faute grossière
Publié le : 07/10/2019 07 octobre Oct. 2019ActualitésDroit civil
Une "faute grossière", avec notamment un excès d’engagement ou de brutalité,...