Historique
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Un maire est en droit de refuser un raccordement en eau
Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023ActualitésDroit public
Le maire d'une commune est compétent pour s'opposer à un raccordement en eau si le bâtiment est irrégulièrement édifié. Par un arrêté du 19 janvier 2016, le maire de la commu...Source : www.legalnews.fr -
Interdiction du portable pendant le service
Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023ActualitésDroit public
Un règlement intérieur peut-il prévoir une sanction disciplinaire pour le seul fait pour un agent de conserver son téléphone portable sur soi durant le service ? Une aide-soi...Source : www.legalnews.fr -
Chute d'une cycliste sur un tuyau - Quelle responsabilité pour la commune ?
Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023ActualitésDroit public
La commune peut-elle être tenue pour responsable de la chute d'une cycliste causée par un tuyau traversant la voie communale, branché sans autorisation à une borne incendie afin...Source : www.legalnews.fr -
Transfert du contrat de l'apprentie coiffeuse
Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023Actualités
Dès lors que le transfert du contrat de travail est intervenu dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur ne saurait être tenu aux obligations de l'ancien empl...Source : www.legalnews.fr -
Le cocontractant doit pouvoir présenter ses observations avant d'être sanctionné
Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023ActualitésDroit public
La personne publique a l'obligation de mettre son cocontractant en mesure de faire valoir ses observations avant de le sanctionner pour défaillance. Par contrat conclu le 26...Source : www.legalnews.fr -
Un poteau sur la piste cyclable : défaut d'entretien normal ?
Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023ActualitésDroit public
Le maître d'ouvrage de la piste cyclable ne peut voir sa responsabilité engageée sur le fondement du défaut d'entretien normal à la suite de la chute d'un rolleur en raison de l...Source : www.legalnews.fr -
Pollution : le capitaine d'un navire peut être responsable du carburant utilisé
Publié le : 27/02/2023 27 février févr. 02 2023Actualités
Le capitaine d'un navire est responsable du carburant utilisé. Il est susceptible d'être pénalement condamné dans le cas de l'utilisation d'un carburant présentant un taux de...Source : www.legalnews.fr -
Démolition d'une construction non conforme aux règles d'urbanisme
Publié le : 27/02/2023 27 février févr. 02 2023Actualités
Pour la Cour de cassation, l'annulation d'un permis de construire pour insuffisance de l'étude d'impact est susceptible de justifier la démolition de la construction illégale en...Source : www.legalnews.fr -
Querelle autour d'un coussin d'hivernage : absence de lien avec le service
Publié le : 13/01/2023 13 janvier janv. 01 2023ActualitésDroit public
L'agression dont a été victime une fonctionnaire territoriale de la part d'un collègue, qui réside dans un différend d'ordre privé au sujet de la vente d'un boudin d'hivernage p...Source : www.legalnews.fr -
Peut-on se faire licencier pour avoir gâché le repas de Noël ?
Publié le : 26/12/2022 26 décembre déc. 12 2022ActualitésDroit public
Le licenciement pour motif disciplinaire, sans préavis ni indemnité, du chef-gérant de restauration collective, employé par une commune, qui a commis plusieurs erreurs important...Source : www.legalnews.fr