Utilisation d'eaux impropres à la consommation pour des usages domestiques

Historique

• Résiliation aux frais et risques : le titulaire doit pouvoir présenter ses observations
  Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026
  Droit public
  Dans le cadre d'une résiliation du marché pour faute du titulaire, la mise en demeure adressée par le représentant du pouvoir adjudicateur doit inf...
  Source : www.legalnews.fr
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• Utilisation d'eaux impropres à la consommation pour des usages domestiques
  Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026
  Droit public
   Publication au JO d'un arrêté du 29 juillet 2026 relatif à l'utilisation à titre expérimental d'eaux impropres à la consommation humaine pour des...
  Source : www.legalnews.fr
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• Le DPE s'aligne sur le droit européen
  Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026
  Droit civil (03)
  Publication au JO d'un arrêté du 11 juin 2026 modifiant diverses dispositions pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique des log...
  Source : www.legalnews.fr
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• Validation de la fermeture de commerces de CBD
  Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026
  Droit public
  Le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de sociétés exploitant de commerces de CBD tendant à la suspension de le...
  Source : www.legalnews.fr
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• Dialogue social : l'employeur peut réserver certains avantages aux seuls syndicats représentatifs
  Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026
  Actualités

  Droit social
  
  Un employeur peut-il accorder un budget ou des moyens supplémentaires à certains syndicats et pas à d'autres ? Oui, répond la Cour de cassation...
  Source : www.legalnews.fr
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• Éoliennes et monuments historiques : quand le paysage fait tomber une autorisation environnementale
  Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026
  Actualités

  Droit public
  
  Par un arrêt du 22 juillet 2026 (n° 24NT02677), la cour administrative d’appel de Nantes a annulé l’autorisation environnementale délivrée pour deu...
  Source : www.legalnews.fr
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