Diaporama 
 

Solides par l’expérience, engagés par vocation

  1. 05 94 29 45 35
  2. Rdv en ligne
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Transfert du salarié protégé : l'autorisation de l'inspecteur du travail est requise

Transfert du salarié protégé : l'autorisation de l'inspecteur du travail est requise

Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026
Droit social

Le transfert du contrat de travail d’un salarié protégé par convention tripartite sans autorisation préalable de l’inspecteur du travail est nulle. Le salarié peut alors demander à être maintenu dans son emploi aux mêmes conditions de travail et de rémunération.A la suite de la signature d'une convention tripartite de mutation, un salarié, titulaire d’un mandat de délégué syndical, a rejoint une société appartenant au même groupe que son ancien employeur. Quelques mois plus tard, il a été licencié pour faute grave par ce nouvel employeur. Faisant valoir que la convention tripartite organisant son transfert n'avait pas fait l'objet d'une demande d'autorisation auprès de l'inspecteur du travail, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins, à titre principal, de réintégration dans les effectifs de son employeur initial. En cause d'appel, le salarié a sollicité le prononcé de la nullité de la convention tripartite.
Pour rejeter la demande en nullité de la convention, la cour d'appel de Versailles a retenu que s'il est vrai que la rupture conventionnelle est exclusive, dans les domaines où elle est applicable, de tout autre mode de rupture, il n'en reste pas moins que les dispositions de l'article L. 1237-11 du code du travail ne sont pas applicables à une convention tripartite conclue entre un salarié et deux employeurs successifs ayant pour objet d'organiser, non pas la rupture du contrat, mais sa poursuite. Ainsi, pour les juges du fond, l'employeur initial n'avait pas à obtenir l'autorisation de l'inspection du travail avant le transfert, puisque la loi ne la prévoit pas en cas de modification du contrat de travail avec l'accord du salarié et hors les conditions envisagées par l'article L. 2414-1 du code du travail.
Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation dans un arrêt du 7 octobre 2026 (pourvoi n° 24-13.821). La chambre sociale précise en effet que les dispositions de l'article L. 2414-1 du code du travail qui prévoient que lorsqu'un délégué syndical est compris dans un transfert partiel d'entreprise, le transfert du salarié est soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, énoncent un principe général applicable non seulement lorsque les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont réunies, mais aussi lorsque le salarié est transféré en exécution d'une convention tripartite. Il en résulte qu'en l'absence d'autorisation administrative, la convention tripartite est nulle et le salarié peut demander à être maintenu dans son emploi aux mêmes conditions de travail et de rémunération.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK