Solides par l’expérience, engagés par vocation

  1. 05 94 29 45 35
  2. Rdv en ligne

Une transaction d'urbanisme conclue hors de tout recours pendant échappe à l'enregistrement obligatoire

Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026

Une transaction de renonciation à contester de futurs permis d'aménager n'exige pas d'enregistrement si aucun recours n'est pendant, sous le régime applicable avant la réforme de 2018.Une société et un propriétaire voisin ont conclu une transaction par laquelle ce dernier renonçait à contester de futurs permis d'aménager, en contrepartie de la cession d'une parcelle.La société a demandé l'annulation de cette transaction et de son avenant pour défaut d'enregistrement fiscal.
La cour d'appel de Pau, dans un arrêt rendu le 11 février 2025, a rejeté les demandes de nullité, estimant que la transaction et son avenant n'étaient pas soumis à l'obligation d'enregistrement.
La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 22 octobre 2026 (pourvoi n° 25-14.178), rejette le pourvoi. Selon l'article L. 600-8 du code de l'urbanisme (dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 novembre 2018), seules les transactions intervenues à l'occasion d'un recours en annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager alors pendant devant la juridiction administrative sont soumises à l'enregistrement fiscal dans un délai d'un mois, sous peine des sanctions prévues par ce texte.
En l'espèce, aucune procédure administrative n'était en cours à la date de conclusion de la transaction du 1er février 2018. L'avenant du 1er juin 2019 ne constituait pas un acte autonome et devait suivre le régime juridique de cette transaction. Ces actes n'étaient donc pas soumis à l'obligation d'enregistrement, de sorte que les demandes de nullité et d'indemnisation fondées sur son absence ne pouvaient être accueillies. La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK