Une transaction d'urbanisme conclue hors de tout recours pendant échappe à l'enregistrement obligatoire
Publié le :
18/11/2026
18
novembre
nov.
11
2026
Une transaction de renonciation à contester de futurs permis d'aménager n'exige pas d'enregistrement si aucun recours n'est pendant, sous le régime applicable avant la réforme de 2018.Une société et un propriétaire voisin ont conclu une transaction par laquelle ce dernier renonçait à contester de futurs permis d'aménager, en contrepartie de la cession d'une parcelle.La société a demandé l'annulation de cette transaction et de son avenant pour défaut d'enregistrement fiscal.
La cour d'appel de Pau, dans un arrêt rendu le 11 février 2025, a rejeté les demandes de nullité, estimant que la transaction et son avenant n'étaient pas soumis à l'obligation d'enregistrement.
La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 22 octobre 2026 (pourvoi n° 25-14.178), rejette le pourvoi. Selon l'article L. 600-8 du code de l'urbanisme (dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 novembre 2018), seules les transactions intervenues à l'occasion d'un recours en annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager alors pendant devant la juridiction administrative sont soumises à l'enregistrement fiscal dans un délai d'un mois, sous peine des sanctions prévues par ce texte.
En l'espèce, aucune procédure administrative n'était en cours à la date de conclusion de la transaction du 1er février 2018. L'avenant du 1er juin 2019 ne constituait pas un acte autonome et devait suivre le régime juridique de cette transaction. Ces actes n'étaient donc pas soumis à l'obligation d'enregistrement, de sorte que les demandes de nullité et d'indemnisation fondées sur son absence ne pouvaient être accueillies. La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Historique
-
Le retrait tardif d'une autorisation tacite peut engager la responsabilité de l'administration
Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026Droit publicL'illégalité procédurale d'une décision n'exclut l'indemnisation que si la même décision pouvait légalement être prise et l'aurait effectivement ét...Source : www.legalnews.fr
-
Une transaction d'urbanisme conclue hors de tout recours pendant échappe à l'enregistrement obligatoire
Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026Droit publicUne transaction de renonciation à contester de futurs permis d'aménager n'exige pas d'enregistrement si aucun recours n'est pendant, sous le régime...Source : www.legalnews.fr
-
Réparation des dommages résultant de violences dans l'espace public : adoption au Sénat
Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026Droit civil (03)Le projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement de...Source : www.legalnews.fr
-
L'interdiction de sortie du territoire d'un enfant peut viser un seul parent
Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026Droit civil (03)L'interdiction de sortie du territoire d'un enfant peut être limitée au parent présentant un risque de déplacement illicite, afin de respecter l'ex...Source : www.legalnews.fr
-
Une mesure de régularisation validée définitivement ne peut faire l'objet d'un recours distinct
Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026Droit publicUne mesure régularisant une autorisation environnementale, déjà examinée dans l'instance initiale définitivement close, ne peut faire l'objet d'un...Source : www.legalnews.fr
-
Diverses dispositions relatives à l'intégrité publique : dépôt au Sénat
Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026Droit publicDépôt au Sénat d’un projet de loi et d’un projet de loi organique portant diverses dispositions relatives à l’intégrité publique.Un projet de loi (...Source : www.legalnews.fr