Diaporama 
 

Solides par l’expérience, engagés par vocation

  1. 05 94 29 45 35
  2. Rdv en ligne
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Un ton courtois n'empêche pas le harcèlement moral

Un ton courtois n'empêche pas le harcèlement moral

Publié le : 16/03/2026 16 mars mars 03 2026
Droit social

Etablissant que les agissements prouvés par la salariée étaient révélateurs d'un exercice anormal et abusif du pouvoir d'autorité et de direction imparti au supérieur hiérarchique, la cour d'appel de Bourges rappelle que le fait de demander à une subordonnée si elle compte débuter une grossesse relève d'un comportement déplacé et sexiste et que la circonstance que la victime ait gardé envers son supérieur un ton courtois ou n'ait pas signalé de harcèlement n'est pas de nature à en écarter la réalité.Employée au sein d'une association en qualité de déléguée à la protection juridique des majeurs, une salariée a été placée en arrêt de travail, période durant laquelle l'employeur a reçu un mail anonyme à la suite duquel il a confié un audit à une psychologue sociale et du travail.A la reprise du travail, la salariée a informé son employeur qu'elle démissionnait de son poste, et la relation de travail a pris fin après un préavis d'un mois.
Invoquant divers manquements de l'employeur, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Bourges qui, par jugement du 1er avril 2025, l'a déboutée de ses demandes, jugeant que le harcèlement moral et la déloyauté de l'employeur invoqués n'étaient pas établis.
Dans un arrêt rendu le 20 février 2026 (n° 25/00410), la cour d’appel de Bourges relève tout d'abord que l'association invoque sans la produire une étude menée par un docteur en anthropologie et ergonomie, qui aurait été en lien avec les risques psycho-sociaux au sein de l'association.
Les juges estiment que le fait que la salariée ait gardé envers son supérieur hiérarchique un ton courtois ou n'ait pas signalé subir d'agissements de harcèlement moral n'est pas de nature à en écarter la réalité.Ils relèvent que selon les procès-verbaux d'audition des salariés entendus lors des premiers signalements une dizaine d'année auparavant avaient été remis par des membres du conseil d'administration au supérieur hiérarchique de l'intéressée. En outre, plusieurs membres du CSE étaient acquis à sa cause et ne relayaient pas les alertes qui leur parvenaient, de sorte que les salariés pouvaient légitimement craindre de dénoncer à nouveau de tels faits.Par ailleurs, le fait pour un supérieur hiérarchique de demander à une subordonnée si elle compte débuter une grossesse relève d'un comportement déplacé et sexiste, la nécessité d'organiser en amont son remplacement ne justifiant nullement que la question, relevant de sa vie personnelle, lui soit posée.
Les juges concluent que l'employeur échoue à démontrer que les faits matériellement établis par la salariée sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement puisque les agissements dont celle-ci prouve la réalité sont au contraire révélateurs d'un exercice anormal et abusif du pouvoir d'autorité et de direction imparti au supérieur. Il s'en déduit que la requérante a bien subi de son supérieur hiérarchique des agissements de harcèlement moral qui ont dégradé ses conditions de travail et altéré son état de santé physique et moral.
La cour d'appel condamne l'association au paiement à son ancienne salariée de la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts.  
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK