Testament olographe : les héritiers évincés ont qualité pour agir en nullité
Publié le :
18/11/2026
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2026
Les héritiers écartés par un testament olographe peuvent en demander la nullité pour vice de forme, mais celui qui invoque sa confirmation doit en rapporter la preuve.Un défunt a laissé un testament olographe instituant son épouse légataire universelle. Son frère et sa sœur, évincés de la succession, ont demandé l'annulation du testament, soutenant qu'il s'agissait d'un faux.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt rendu le 22 mai 2024, a déclaré leur action irrecevable, estimant que seule leur mère avait qualité pour agir en nullité.
La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 9 septembre 2026 (pourvoi n° 24-18.920), casse l'arrêt d'appel. Selon les articles 970 et 1001 du code civil (dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006), et l'article 31 du code de procédure civile, l'action en nullité absolue d'un testament olographe qui n'a pas été entièrement écrit de la main du testateur est ouverte à toute personne qui y a intérêt. Il résulte également des articles 1338 et 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il appartient au défendeur invoquant la confirmation d'un acte nul d'en rapporter la preuve. Cette confirmation suppose notamment une exécution volontaire en connaissance du vice affectant l'acte.
En l'espèce, le frère et la sœur du défunt, évincés de la succession par le testament contesté, disposaient de la qualité et d'un intérêt à agir en nullité. Par ailleurs, la cour d'appel avait retenu qu'ils ne démontraient pas que leur mère, décédée sans avoir contesté le testament, ignorait le vice qui l'affectait. Il appartenait pourtant au défendeur de prouver que celle-ci avait confirmé le testament en toute connaissance du vice. En faisant peser cette preuve sur les demandeurs, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve. La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.
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