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RIO : le Conseil d'État rappelle l'État à ses obligations envers les citoyens

RIO : le Conseil d'État rappelle l'État à ses obligations envers les citoyens

Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026
Droit public

Lors d'une manifestation, d'un contrôle d'identité ou d'une intervention, peut-on réellement identifier le policier ou le gendarme qui agit ? La loi l'exige depuis 2014, mais la réalité du terrain reste loin du compte. Dans une décision du 29 avril 2026, le Conseil d'État impose au ministre de l'Intérieur d'achever, avant fin 2026, les mesures permettant que ce numéro d'identification, appelé « RIO » pour les policiers, soit enfin porté et clairement visible.



Depuis le 1er janvier 2014, tous les policiers et tous les gendarmes français ont l'obligation de porter sur leur uniforme un numéro d'identification individuel à sept chiffres. Pour les policiers, ce numéro est appelé le RIO pour « Référentiel des identités et de l'organisation ». Pour les gendarmes, le principe est identique, même si l'appellation diffère.



Concrètement, ce numéro figure sur un petit bandeau fixé sur la poitrine, le bras ou le gilet de l'agent. Son but est simple : permettre à toute personne, un manifestant, un automobiliste contrôlé, un témoin d'une intervention, de pouvoir identifier l'agent qui agit, en cas de plainte, de contestation ou de simple mise en cause. Ce dispositif vise, selon les mots mêmes du Conseil d'État, à « favoriser des relations de confiance entre les forces de sécurité intérieure et la population ».



L'obligation est inscrite à l'article R. 434-15 du Code de la sécurité intérieure et concerne aussi bien les agents en uniforme que ceux qui interviennent en civil, ces derniers devant alors faire apparaître le numéro sur leur brassard « Police » ou « Gendarmerie ». Quelques exceptions existent (agents protégés par l'anonymat, missions sensibles, tenues de cérémonie), mais elles restent strictement encadrées.



Sur le papier, la règle est claire. Dans la pratique, elle l'est nettement moins. De nombreuses associations de défense des droits humains, la Ligue des droits de l'homme (LDH) en tête, accompagnée de l'Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT), ont multiplié les constats de manquements : numéros invisibles, masqués par des équipements de protection, illisibles à quelques mètres, voire purement et simplement absents.



Saisi par ces associations, le Conseil d'État avait, par une décision du 11 octobre 2023 rendue dans sa formation la plus solennelle (l'Assemblée du contentieux), reconnu cet état de fait. Il avait alors enjoint au ministre de l'Intérieur, dans un délai de douze mois, de prendre toutes les mesures utiles pour faire respecter le port de l'identifiant et d'en modifier les caractéristiques, notamment sa taille, afin de le rendre véritablement lisible par le public.



Plus de deux ans plus tard, où en est-on ? Les associations ont saisi à nouveau le Conseil d'État pour le constater : la décision de 2023 n'avait pas été pleinement exécutée.



Le 29 avril 2026, le Conseil d'État a rendu sa nouvelle décision (n° 507239). Le constat est sans détour. Si le ministère de l'Intérieur a bien engagé un certain nombre d'initiatives, instructions rappelant l'obligation, inscription du non-port du RIO sur la liste des manquements déontologiques, intégration du sujet aux programmes de formation, port du matricule sur l'avant des gilets tactiques lors des opérations de maintien de l'ordre, refonte du bandeau d'identification, ces mesures ne sont pas encore entièrement mises en œuvre.



Sur la forme du nouveau bandeau, le Conseil d'État valide le projet : longueur portée à 6 cm pour tous les agents (au lieu de 4,5 ou 5 cm selon les corps), largeur passant de 12 à 17 mm,  soit une augmentation de surface de 70 à 88 %, caractères plus épais inscrits en blanc sur fond noir pour une meilleure lisibilité. Mais sur le calendrier de fabrication et de distribution, le Conseil d'État relève des incertitudes persistantes :



« La décision rendue par le Conseil d'État le 11 octobre 2023 ne peut […] être regardée comme entièrement exécutée, eu égard aux incertitudes qui, plus d'un an après l'expiration du délai qu'elle fixait, subsistent encore sur le calendrier de mise en œuvre effective de la distribution des nouveaux équipements qu'elle implique. »



Le ton est ferme. Le Conseil d'État enjoint donc au ministre de l'Intérieur :



•  de mettre en œuvre « sans délai » toutes les mesures annoncées pour garantir le port effectif du numéro d'identification ;



•  de passer commande des nouveaux équipements ;



•  et de les distribuer aux agents avant le 31 décembre 2026.



À noter : le Conseil d'État n'a pas, à ce stade, prononcé d'astreinte financière contre l'État, c'est-à-dire une somme à payer pour chaque jour de retard. Il considère qu'un commencement d'exécution justifie de ne pas en arriver là. Mais le message est clair : si l'échéance de fin 2026 n'est pas tenue, une astreinte pourrait suivre.



L'identification des agents publics n'est pas une question accessoire. Elle est, comme le rappellent les associations requérantes, l'un des piliers d'un État de droit. L'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 le dit en termes simples : « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Et cela suppose, à tout le moins, de pouvoir savoir à qui l'on a affaire.



Concrètement, le port effectif et lisible du RIO est essentiel pour :



•  déposer une plainte en cas de violences, d'abus ou de manquement déontologique : sans identification, le dépôt de plainte se heurte souvent à un mur ;



•  engager une procédure disciplinaire ou contester un comportement individuel d’un agent ;



•  préserver la confiance entre les forces de l'ordre et la population, alors que la défiance s'est nourrie, ces dernières années, des images d'agents méconnaissables au cœur des opérations de maintien de l'ordre.



La décision du 29 avril 2026 ne crée pas une obligation nouvelle : elle exige seulement que celle qui existe depuis plus de dix ans soit enfin véritablement appliquée. C'est, en soi, un signe, celui d'un dispositif resté trop longtemps lettre morte, et que la plus haute juridiction administrative entend désormais voir se concrétiser, calendrier à l'appui.



Ce qu'il faut retenir :



•  Tout policier ou gendarme doit porter, de manière apparente et permanente, son numéro d'identification individuel à sept chiffres, sauf exceptions limitativement prévues.



•  Le non-port délibéré du RIO constitue désormais expressément un manquement déontologique pouvant donner lieu à sanction.



•  Avant le 31 décembre 2026, de nouveaux bandeaux, plus grands, blancs sur fond noir, lisibles à distance, devront être commandés et distribués à l'ensemble des agents.



•  Tout citoyen qui se trouve confronté à une intervention des forces de l'ordre est en droit de noter, photographier ou demander à voir ce numéro, dans le respect des règles applicables.





Patrick Lingibé, cabinet JURISGUYANE





 
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