Le retrait tardif d'une autorisation tacite peut engager la responsabilité de l'administration
Publié le :
18/11/2026
18
novembre
nov.
11
2026
L'illégalité procédurale d'une décision n'exclut l'indemnisation que si la même décision pouvait légalement être prise et l'aurait effectivement été à l'issue d'une procédure régulière.Une porteuse de projet a obtenu tacitement l'autorisation d'ouvrir un établissement d'accueil de jeunes enfants. Cette autorisation a ensuite été retirée sans procédure contradictoire préalable. Après l'annulation du retrait, elle a demandé réparation des préjudices subis.
La cour administrative d'appel de Lyon, par un arrêt du 11 juin 2024, a rejeté la demande indemnitaire, estimant qu'une décision identique aurait pu être prise à l'issue d'une procédure régulière.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 12 octobre 2026 (requête n° 498435), annule l'arrêt de la cour administrative d'appel. Lorsqu'une décision administrative est entachée d'incompétence ou d'un vice de procédure, le juge doit rechercher si la même décision aurait pu légalement intervenir et aurait été prise dans le cadre d'une procédure régulière. Dans l'affirmative, les préjudices allégués ne peuvent être regardés comme la conséquence directe de cette illégalité. En outre, selon l'article 23 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, alors applicable, une décision implicite d'acceptation peut être retirée pour illégalité dans un délai de deux mois suivant sa naissance, lorsqu'aucune mesure d'information des tiers n'a été mise en œuvre.
En l'espèce, l'autorisation tacite était née en août 2013, tandis que son retrait était intervenu en février 2014, après l'expiration du délai légal de deux mois. La cour administrative d'appel ne pouvait donc considérer qu'une procédure contradictoire régulière aurait permis de prendre légalement la même décision et en déduire l'absence de lien de causalité avec les préjudices invoqués. En statuant ainsi, elle a donc commis une erreur de droit. Le Conseil d'Etat annule l'arrêt de la cour administrative d'appel.
Historique
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