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Résiliation aux frais et risques : le titulaire doit pouvoir présenter ses observations

Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026
Droit public

Dans le cadre d'une résiliation du marché pour faute du titulaire, la mise en demeure adressée par le représentant du pouvoir adjudicateur doit informer le cocontractant de la sanction envisagée et l'inviter à présenter ses observations.Dans le cadre de la construction de seize logements, un office public de l’habitat (OPH) a confié le lot "Terrassement - Gros-œuvre - Ravalement" à une entreprise locale. Après avoir mis en demeure cette société de respecter les obligations résultant de son contrat, l’OPH a résilié le marché aux frais et risques du titulaire. La société a alors saisi le juge administratif en vue de condamner l'OPH à lui verser les sommes correspondantes au montant des prestations qu'elle a réalisées en exécution du marché et à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de cette mesure de résiliation. Pour soutenir que la résiliation du marché était intervenue dans des conditions irrégulières, la société a fait valoir que le courrier de mise en demeure qui lui avait été adressé ne l'invitait pas à présenter ses observations, en méconnaissance des stipulations de l'article 46.3.2. du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable au marché.
Dans un arrêt rendu le 5 juin 2026 (requête n° 501167), le Conseil d'Etat observe que la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête de la société sans répondre à ce moyen, qui n'était pas inopérant à l'appui des conclusions de cette société tendant à la condamnation de l'OPH à lui verser les sommes correspondantes aux prestations réalisées par elle à la date de la résiliation. La CAA a donc insuffisamment motivé son arrêt sur ce point. L’affaire lui est renvoyée.
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