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Réparation des dommages résultant de violences dans l'espace public : adoption au Sénat

Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026

Le projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts a été adopté en première lecture par les sénateurs, avec modifications.Article mis à jour le 29 octobre 2026.
Un projet de loi (n° 952) relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts, aussi appelée "loi casseurs / payeurs", a été présenté au Conseil des ministres du 16 septembre 2026 et déposé au Sénat le même jour.
Le gouvernement souhaite faire évoluer significativement le droit de la responsabilité civile en créant dans le code de sécurité intérieure un nouveau régime permettant de tenir solidairement responsables les personnes ayant participé à une action collective violente dans le cadre de laquelle ont été commis des dommages, en vue de la réparation effective de ceux-ci.
Le projet de loi qui comprend cinq articles vise d’abord à créer à l’article 1 ce régime de responsabilité extracontractuelle pour faute qui a vocation à s’appliquer aux actes de violences, dégradations et destructions commises dans le cadre de rassemblements illicites. Ce mécanisme permet non seulement de tenir les participants responsables des dommages causés par l’action collective à laquelle ils ont pris part mais également d’instaurer entre eux une responsabilité solidaire les obligeant à répondre individuellement, du tout, dans la limite de 10.000 €, à l’égard de la victime, de son assureur ou de l’Etat.
Le projet de loi étend et aménage ensuite les conditions dans lesquelles l’Etat peut engager une action récursoire à l’encontre des auteurs et des responsables solidaires de ces dommages en facilitant l’intervention de l’agent judiciaire de l’Etat.
Le projet de loi facilite aussi le recouvrement de la créance de l’Etat sur les auteurs de ces violences et dégradations lorsqu’ils sont traduits devant le juge pénal, en rendant recevable la constitution de partie civile de l’Etat faite lors d’une audience de renvoi sur intérêts civils. Lorsqu’un casseur est condamné à indemniser l’Etat, les dommages et intérêts doivent pouvoir être effectivement recouvrés. Si le gouvernement n’est pas favorable à la suspension des prestations sociales, celles-ci doivent contribuer au financement des réparations, dans des conditions encadrées, et sans porter atteinte au reste à vivre. Ainsi, le projet de loi prévoit une dérogation supplémentaire à la règle d’insaisissabilité des allocations familiales et des aides personnelles au logement en vue de pouvoir mobiliser ces prestations pour le paiement des dommages et intérêts auquel une personne est définitivement condamnée. Le gouvernement entend ainsi garantir l’effectivité du droit à réparation, sans remettre en cause les garanties indispensables à la préservation de conditions de vie dignes pour les familles.
Parcours législatif
Le texte a été adopté par les sénateurs le 28 octobre 2026 (T.A. n° 22), par 229 voix pour et 105 contre.Les sénateurs ont adopté des amendements visant notamment à :- exonérer de responsabilité les personnes qui se maintiennent au sein des attroupements pour un motif légitime, comme les journalistes ou des observateurs ;- permettre au préfet de prononcer des interdictions administratives de manifester à l'encontre de personnes ayant causé, de manière répétée, des troubles à l’ordre public au cours de rassemblements précédents ;- créer un nouveau régime de drones judiciaires pour recueillir des éléments de preuve contre les fauteurs de trouble et les auteurs de vols aggravés ;- permettre l'utilisation de la vidéoprotection algorithmique pour prévenir les risques de troubles à l'ordre public lors des manifestations et des épisodes de violences urbaines ;- aggraver la peine encourue pour le délit de constitution d’un groupement en vue de commettre des violences, portée à 3 ans d’emprisonnement ;- appliquer automatiquement la peine complémentaire d’interdiction du territoire français (ITF), en cas de crimes et délits graves commis dans un contexte de violences urbaines par un étranger, celle-ci pouvant être prononcée à titre définitif ;- élargir le champ d’application de la peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux à de nouvelles infractions (provocation à la rébellion, organisation d’une manifestation interdite, etc.) ;- étendre la possibilité d’effectuer des saisies au revenu de solidarité active (RSA), à la prime d'activité ou l'allocation de rentrée scolaire (ARS).

Historique

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