Renforcer la protection des salariés licenciés en cas de liquidation judiciaire : dépôt à l'AN
Publié le :
16/11/2026
16
novembre
nov.
11
2026
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir la portabilité des garanties complémentaires santé et prévoyance des salariés licenciés en cas de liquidation judiciaire de leur employeur.Les salariés dont le contrat de travail est rompu, hors faute lourde, bénéficient d'un dispositif de portabilité des garanties complémentaires santé et prévoyance.
Or, lorsque l’entreprise employeur est placée en liquidation judiciaire, de nombreux organismes assureurs considèrent que la portabilité ne s’applique pas, faute de précision explicite dans la loi.
Déplorant cette faille juridique, le député Alexandre Allegret-Pilot a déposé le 27 octobre 2026 une proposition de loi (n° 3404) modifiant l’article L. 911‑8 du code de la sécurité sociale afin de préciser expressément que la portabilité des garanties complémentaires s’applique y compris en cas de liquidation judiciaire de l’employeur, dès lors que le contrat complémentaire est en cours au jour du jugement de liquidation, et de réputer non écrites les clauses subordonnant cette portabilité au paiement d’une prime unique.
Le financement de cette mesure repose sur la constitution, par les organismes assureurs, d’une provision mutualisée, comparable à une cagnotte et conforme à leur modèle économique, afin d’assurer la continuité des droits sans créer de charge imprévisible pour un seul acteur.
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