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Refus de participation au concours de recrutement des magistrats pour défaut de bonne moralité

Publié le : 10/03/2026 10 mars mars 03 2026
Droit public

Une femme s'est vu refuser de participer au concours de recrutement des magistrats au motif qu'elle ne remplissait pas la condition de bonne moralité car son ex-compagnon, son ex-mari et son père ont fait l’objet de poursuites pénales.Mme A. a participé au concours professionnel ouvert pour le recrutement de magistrats des second et premier grades au titre de l'année 2025. Elle a été lauréate sur la liste principale pour l'accès au premier grade de la hiérarchie judiciaire. Mais, à la suite de l'enquête administrative dont elle a fait l'objet, le garde des Sceaux a refusé de l'autoriser à participer à ce concours au motif qu'elle ne remplissait pas la condition de bonne moralité prévue à l'article 16 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958.
Mme A. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ainsi que l'arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des candidats admis à l'issue des épreuves du concours professionnel, en tant que son nom n'y figure pas.
Dans un arrêt du 23 février 2026 (requête n° 506974), le Conseil d’Etat rejette sa demande.
Il relève que l'ex-compagnon de Mme A., mis en cause dans diverses procédures pénales, a, en juillet 2020, formulé des menaces de mort à l'égard du maire de Gordes et réitéré à son encontre des appels téléphoniques malveillants, faits pour lesquels il a été condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis et que Mme A. a reconnus comme étant des faits graves. Il a également, en novembre 2020, commis des faits de dégradation volontaire du bien d'autrui causant un dommage léger, faits dont la requérante a indiqué n'avoir eu aucune connaissance, alors même qu'elle s'était exprimée à leur sujet pour en préciser les circonstances lors de son audition dans le cadre d'une précédente enquête de moralité, relative à sa candidature au concours complémentaire de la magistrature.
Il constate également que son père et son ex-mari, père de ses 3 premiers enfants, avec lequel la requérante déclare avoir vécu de 2005 à 2011, ont été mis en cause pour plusieurs infractions, dont, s'agissant de son ex-mari, le port prohibé d'arme de munition en 1995, des faits d'extorsion en 2008 et l'importation non autorisée de stupéfiants en 2016.
Enfin, il relève que, dans le cadre de l'enquête administrative relative à la candidature de Mme A. au concours professionnel, la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Avignon et le procureur général près la cour d'appel de Montpellier ont formulé des avis respectivement réservé et très réservé sur cette candidature et que la directrice de l'Ecole nationale de la magistrature a émis un avis défavorable.
En retenant que ces circonstances faisaient obstacle à ce que la candidate puisse être regardée comme remplissant la condition de bonne moralité exigée par l'article 16 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, permettant de s'assurer qu'elle présente les garanties nécessaires pour exercer les fonctions de magistrat et respecter les devoirs qui s'attachent à cet état, tout particulièrement au premier grade de la hiérarchie judiciaire, le garde des Sceaux n'a pas commis d'erreur d'appréciation.
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