Recrutement dans la police : une marque de prière sur le front ne suffit pas à écarter un candidat
L’administration peut-elle refuser un candidat à la police parce qu’il porte sur le front une marque née de sa pratique religieuse ?
Le Conseil d’État répond non, dans une décision du 27 juillet 2026 (n° 499886).
Il rappelle au passage ce que la laïcité exige des agents publics, et ce qu’elle n’exige pas.
Un homme postule à un emploi de policier adjoint à Paris, poste soumis à un agrément de l’administration.
Une enquête administrative précède cet agrément.
Les enquêteurs relèvent sur son front une marque visible, appelée tabâa.
Elle résulte de la pratique régulière de la prière, dans un cadre privé.
Le préfet de police lui oppose un refus le 29 octobre 2021.
Le motif tient à cette seule marque.
Le candidat saisit la justice.
Débouté par le tribunal administratif de Paris en avril 2023, il obtient gain de cause devant la cour administrative d’appel de Paris le 18 octobre 2024.
Le ministre de l’Intérieur porte alors l’affaire devant le Conseil d’État. conseil-etatconseil-etat
Le Conseil d'Etat rappelle deux principes.
Le premier est la liberté de conscience. Les policiers en bénéficient comme tous les agents publics. Elle interdit toute discrimination fondée sur la religion, à l’embauche comme pendant la carrière.
Le second est la laïcité. Elle interdit aux agents de manifester leurs croyances religieuses dans le service.
Toute la question est donc de savoir si la marque traduit une telle manifestation.
Le juge doit le vérifier en deux temps.
La marque révèle-t-elle une volonté du candidat d’afficher sa foi dans le service ?
Si elle constitue un signe d’appartenance religieuse, son apparence peut-elle, à elle seule, manifester une croyance pendant le service ?
L’administration a le droit de s’assurer que le futur agent respectera son obligation de neutralité.
L’enquête administrative sert aussi à cela.
Mais elle ne peut pas se contenter d’un constat physique.
Le Conseil d’État le dit nettement : la seule présence de cette marque ne pouvait « être regardée comme traduisant une volonté de M. B... de méconnaître ces obligations ».
Un élément a pesé.
Le candidat s’était dit prêt à atténuer la visibilité de la marque, pour qu’elle ne puisse pas être perçue comme un signe religieux dans le service.
Le refus d’agrément est annulé, et l’État doit verser 3 000 euros au candidat.
Ce qu’il faut retenir
La laïcité s’apprécie sur le comportement de l’agent dans le service, pas sur sa seule apparence. Une pratique religieuse exercée en privé ne peut pas, par elle-même, fermer l’accès à un emploi public.
L’administration garde son pouvoir de contrôle. Elle doit l’exercer sur des éléments concrets, qui montrent que le candidat ne respecterait pas la neutralité.
Tout agent public reste tenu à cette neutralité une fois en fonction.
Patrick Lingibé, cabinet JURISGUYANE
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