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Recevabilité de preuves dérobées par le salarié sur l'ordinateur du dirigeant

Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026
Droit social

La Cour de cassation considère comme recevables en tant que preuves des documents provenant de l'ordinateur du dirigeant de la société obtenus par le salarié durant sa mise à pied conservatoire en pénétrant dans le système informatique de la société : ces pièces étaient strictement nécessaire à l'exercice des droits de la défense du salarié et l'atteinte à la vie personnelle du dirigeant était strictement proportionnée au but poursuivi.Entendu au cours d'une enquête menée contre le dirigeant de la société pour des faits de harcèlement moral commis à l'encontre d'une collègue, un salarié a confirmé l'existence de ces faits. Il a rédigé, à la demande du dirigeant de la société, une attestation en sa faveur, en prévision de sa comparution devant la juridiction pénale. Le tribunal correctionnel, puis la cour d'appel, ont déclaré le dirigeant coupable des faits de harcèlement moral. Le pourvoi déclaré contre cet arrêt a été déclaré non admis. Convoqué à un entretien préalable pouvant aller jusqu'au licenciement et mis à pied à titre conservatoire, le salarié a déposé plainte contre le dirigeant pour subornation de témoin. Le tribunal correctionnel a condamné le dirigeant de ce chef par jugement confirmé par un arrêt définitif. Le mois suivant, le salarié a été licencié pour faute grave en raison de son comportement déloyal et perturbant pour le fonctionnement de l'entreprise, tiré de ce qu'il s'était réjoui de la condamnation du dirigeant pour harcèlement moral, d'une utilisation de son ordinateur professionnel à des fins privées et personnelles sans l'accord et à l'insu de son employeur et de téléchargements et d'une utilisation de contenus illégaux sans l'accord et à l'insu de son employeur. Il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes.
La cour d'appel de Rennes a retenu en tant que preuves des documents provenant de l'ordinateur du dirigeant que le salarié avait obtenus en pénétrant dans le système informatique de la société.
Dans un arrêt rendu le 1er avril 2026 (pourvoi n° 24-19.193), la Cour de cassation estime que la production en justice par le salarié des documents litigieux, dont il n'était pas contesté qu'ils provenaient de l'ordinateur du dirigeant de la société et qu'ils avaient été obtenus par le salarié en pénétrant dans le système informatique de la société durant sa mise à pied conservatoire, constituait une preuve déloyale et illicite comme portant atteinte à la vie privée du dirigeant. Cependant, la cour d'appel a d'abord constaté que l'obtention de ces documents litigieux était strictement nécessaire à l'exercice des droits de la défense du salarié dans le litige l'opposant à son employeur, afin de démontrer qu'il avait en réalité été licencié pour avoir témoigné de faits de harcèlement moral commis par le dirigeant contre une de ses collègues ainsi que le chantage exercé par ce dernier pour qu'il revienne sur ce témoignage qui avait contribué à sa déclaration de culpabilité. Elle a ensuite relevé que l'atteinte à la vie personnelle du dirigeant était strictement proportionnée au but poursuivi, le salarié s'étant borné à produire trois fichiers récupérés sur l'ordinateur de ce dernier.
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