Diaporama 
 

Solides par l’expérience, engagés par vocation

  1. 05 94 29 45 35
  2. Rdv en ligne
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Protection des enfants : adoption au Sénat

Protection des enfants : adoption au Sénat

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
Droit civil (03)

Le projet de loi relatif à la protection des enfants a été adopté par les sénateurs en première lecture, avec modifications.Article mis à jour le 4 novembre 2026.
Un projet de loi (n° 2841) relatif à la protection des enfants a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 27 mai 2026.
Le gouvernement précise que ce texte, volontairement ramassé autour de mesures concrètes et pragmatiques visant à mieux protéger les enfants vulnérables, poursuit quatre orientations majeures.
1. Sécuriser et stabiliser le parcours de chaque enfant confié
Le projet de loi rénove le placement judiciaire en réaffirmant son caractère provisoire et impose, dès le premier placement, une échéance de réévaluation du statut de l’enfant et de son projet de vie. Il ouvre la possibilité d’un placement de plus longue durée, jusqu’à la majorité pour les enfants d’au moins treize ans, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande et avec des garanties de stabilité.
Lorsqu’un retour auprès des parents n’est pas envisageable, il adapte la procédure de délaissement parental pour la rendre plus rapide, encourage le recours à l’adoption simple et autorise le placement en vue d’adoption sous le contrôle du juge des enfants.
2. Remettre l’accueil de type familial au coeur de la protection de l’enfance
Le projet de loi a pour objectif de favoriser et déployer autant que possible les modalités d’accueil à caractère familial. Le texte fait de la recherche d’un tiers digne de confiance un réflexe : son évaluation devient obligatoire dans les trois mois suivant un placement, même en urgence. L’accueil durable et bénévole est indemnisé.
Le statut des assistants familiaux est modernisé afin de soutenir l’attractivité d’une profession indispensable au bon fonctionnement de la protection de l’enfance.
3. Garantir la sécurité de tous les enfants, où qu’ils soient
Le projet de loi crée l’ordonnance de sûreté de l’enfant, qui remplace l’ordonnance de placement provisoire et permet au juge des enfants comme au procureur de la République d’agir face à un danger grave et immédiat y compris lorsqu’il émane d’un parent : interdiction de contact, attribution de la jouissance du logement familial, articulation clarifiée entre le juge des enfants et le juge aux affaires familiales.
Le contrôle des antécédents judiciaires est par ailleurs systématisé pour l’ensemble des professionnels, intervenants et bénévoles présents auprès des enfants accueillis en protection de l’enfance, mais aussi dans les écoles, les accueils périscolaires et de loisirs, et les établissements de santé. 
Le projet de loi renforce la qualité et la sécurité des lieux d’accueil en soumettant certaines structures à un régime d’autorisation renforcé.
Il améliore les échanges d’informations entre les différents acteurs de la protection de l’enfance, territoriaux et nationaux.
4. Adapter l’action éducative et lever les blocages du quotidien
Le texte assouplit le recueil de l’accord parental pour la mise en place d’un accompagnement éducatif administratif et rend modulables les mesures d’assistance éducative en milieu ouvert. Il autorise aussi le service gardien à accomplir, en cas de silence ou de négligence des parents, les actes nécessaires à la santé de l’enfant. 
Le Conseil d'Etat a publié son avis consultatif sur ce projet de loi le 18 mai 2026.
Parcours législatif
Un projet de lettre rectificative (n° 3000) au projet de loi relatif à la protection des enfants a été présenté au Conseil des ministres du 1er juillet 2026 et déposé à l’Assemblée nationale le même jour.
La lettre rectificative resserre d’abord le cadre temporel de l'enquête conduite par le procureur de la République. Elle consacre le principe d'une audition rapide des mis en cause dès leur identification. Elle garantit aussi une meilleure information des victimes à l’issue des trois premiers mois d’investigation. C'est une exigence simple, qu'attendent les enfants comme les familles : que les services d’enquête et l’institution judiciaire agissent vite, sans laisser le temps faire son œuvre d'oubli ou de découragement.
Ensuite, elle rehausse la réponse pénale au niveau de gravité des faits. La lettre rectificative porte la répression du viol sur mineur de quinze ans à caractère sériel à la réclusion criminelle à perpétuité. Dans la même logique de fermeté, les auteurs d'infractions sexuelles sont exclus du bénéfice de la libération sous contrainte de plein droit : aucun automatisme ne saurait s'appliquer à ceux qui ont attenté à l'intégrité d'un enfant.
Enfin, la lettre rectificative complète la portée du projet de loi relatif à la protection des enfants qui, déjà, systématise le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles intervenant auprès des enfants dans les écoles, les accueils périscolaires et de loisirs, les établissements de santé. La lettre rectificative prévoit d’abord un régime de contrôle préfectoral des accueils de mineurs aujourd'hui non couverts par une réglementation particulière, en vue de s’assurer du respect des garanties de santé et de sécurité physique et morale des mineurs. Elle prévoit ensuite l’obligation de communiquer aux responsables légaux de chaque enfant l’identité des professionnels intervenant à son contact dans le cadre des activités périscolaires, afin de renforcer la confiance, de permettre aux familles d'identifier ces intervenants et, s'il y a lieu, de faciliter le signalement de tout comportement préoccupant.
En première lecture, le texte a été adopté par les députés le 21 juillet 2026 (T.A. n° 338) par 378 voix pour et 7 contre.
Le 3 novembre 2026, le Sénat a adopté le texte (n° 24), avec modifications, par 260 voix pour et 1 contre.
Les sénateurs ont notamment voté en faveur de l’imprescriptibilité des viols commis sur les mineurs.
Ils ont adopté de nombreux amendements qui visent notamment à :- créer un fichier interministériel recensant l’ensemble des personnes faisant l’objet d’une incapacité ou d’une sanction administrative dans le champ scolaire, sportif, culturel ou de la jeunesse ;- porter la peine de réclusion criminelle à trente ans pour les violeurs en série d'enfants de plus de 15 ans ou commis avec plusieurs circonstances aggravantes ;- renforcer l’obligation d’information des administration, ordres professionnels, services publics, et structures accueillant des mineurs des mises en cause d’agents placés sous leur responsabilité pour des faits de violences commis sur des mineurs ;- rejeter la dérogation au plafonnement du cumul des peines pour les violences sur mineurs en cas de pluralité d’infractions, introduite par l’Assemblée nationale ;- étendre l’information des victimes sur l’avancement de la procédure pénale à l’ensemble des victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales, y compris majeures ;- renforcer la formation des assistants familiaux sur les violences sexuelles et sexistes ;- dispenser d'obligation alimentaire l'enfant qui a été délaissé par ses parents, sauf décision motivée du juge ;- instaurer un cadre commun de contrôle des incapacités applicables aux activités au contact de mineurs et de personnes vulnérables, sur proposition du gouvernement ;- prévoir que ce contrôle de l’honorabilité des personnes travaillant au contact des enfants soit effectué au moins une fois par an ;- confier à l’Etat, à compter du 1er janvier 2028, la gestion du numéro de l'enfance en danger (119), sur proposition du gouvernement ;- permettre aux mineurs confiés à l’ASE, dès l’âge de 14 ans, d’ouvrir un compte bancaire personnel sans autorisation parentale.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK