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Protection et accompagnement des parents d'enfants malades : adoption au Sénat

Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026
Droit social

La proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps a été adoptée en première lecture par les sénateurs.Article mis à jour la 27 février 2026.
Une proposition de loi (n° 277) déposée le 17 septembre 2024 à l'Assemblée nationale vise à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps.
L’article 1er vise à étendre l’aide apportée par la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir et pour y disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques.
L’article 2 concerne les parents ayant souscrit un crédit. Il prévoit la possibilité de suspendre le paiement de la part de capital dans les mensualités en cas d’obtention de droit à l’allocation journalière de présence parentale prévue à l’article L. 544‑2 du code de la sécurité́ sociale. Elle s’applique alors aux autres coemprunteurs pour éviter le transfert de la charge sur le deuxième parent. 
L’article 3 vise à permettre à l’établissement de santé de pouvoir proposer une solution d’hébergement aux parents ou représentants légaux, à proximité de l’établissement de soins de l’enfant lorsque l’éloignement important et la durée de l’hospitalisation le justifient, tout en étant exonéré du délai de demande auprès de l’agence régionale de santé territorialement compétente, au profit d’un accord tacite. 
L’article 4 vise à mener une expérimentation sur le dispositif mentionné à l’article R. 541‑6 du code de la sécurité sociale pour les familles d’enfants à charge concernés par un handicap. Cette expérimentation porte d’une part le délai de réponse à deux mois, délai adapté au temps de traitement du dossier médical et aux besoins des familles. Par ailleurs, elle sera également assortie d’un "silence vaut accord" et non plus d’une décision de rejet.
L’article 5 vient corriger l’adéquation entre la durée prévisible maximale d’un an et l’indemnisation maximale de 310 jours ouvrés soit 14 mois, afin de ne pas contraindre les familles en Allocation journalière de présence parentale (AJPP) à temps complet à faire une nouvelle demande pour seulement 2 mois.
L’article 6 adapte le versement de l’allocation journalière de présence parentale aux cas des enfants en résidences alternées.
L’article 7 vise à exonérer de taxe foncière les parents d’enfants malades se situant en dessous du plafond de ressources déjà̀ prévu pour les personnes âgées.
L’article 8 vise à assurer la gratuité des parcs de stationnement des établissements de santé pour les familles s’occupant d’enfants atteints d’une maladie grave.
L’article 9 permet d’appliquer un reste à charge zéro pour les enfants atteints de maladies graves, dès lors qu’il s’agit d’une prescription établie par un médecin dans le cadre du parcours de soin de l’enfant.
Parcours législatif
La proposition de loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 3 décembre 2024 (T.A. n° 15) puis par le Sénat le 26 février 2026 (T.A. n° 70).
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