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Procédure de déblocage exceptionnelle de l'épargne salariale : adoption à l'AN

Publié le : 17/11/2026 17 novembre nov. 11 2026

La proposition de loi visant à la mise en oeuvre d’une procédure de déblocage exceptionnelle de l’épargne salariale a été adoptée par les députés en première lecture.Article mis à jour le 17 novembre 2026.
Le 29 janvier 2026, une proposition de loi (n° 325) visant à la mise en oeuvre d’une procédure de déblocage exceptionnelle de l’épargne salariale a été déposée au Sénat.
Ce texte a pour objectif de favoriser l’orientation de l’épargne des salariés les plus modestes vers les dispositifs d’épargne salariale.Pour ce faire, elle prévoit de permettre à ceux dont le revenu annuel ne dépasse pas 40.000 € de débloquer, jusqu’à trois reprises tous les cinq ans, une partie de leur épargne salariale à hauteur de 12.000 € maximum.
Parcours législatif
Après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi a été adoptée par le Sénat le 7 avril 2026 (T.A. n° 81), par 230 voix pour et 111 contre.Elle a ensuite été adoptée par l'Assemblée nationale le 16 novembre 2026 (T.A. n° 365), par 95 voix pour et 34 contre.

Historique

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