Prévoyance : entre le régime de l’entreprise et celui de la convention collective, on ne choisit pas « le meilleur de chaque »
Une entreprise applique son propre régime de prévoyance.
Sa convention collective en prévoit un autre.
Lequel s’impose ?
La Cour de cassation répond dans un arrêt du 4 novembre 2026 (pourvoi n° 25-17.982).
Le plus favorable l’emporte.
Encore faut-il savoir comment comparer.
La prévoyance couvre les coups durs de la vie professionnelle : l’arrêt maladie, l’invalidité, le décès.
Elle complète la Sécurité sociale.
Elle est financée par des cotisations, partagées entre l’employeur et le salarié.
Ce régime peut venir de la convention collective. Il peut aussi être mis en place par l’employeur seul, par une décision unilatérale.
L’affaire concerne un établissement soumis à la convention collective de l’hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951, dont l’employeur avait instauré par décision unilatérale un régime de prévoyance pour les non-cadres.
Cinquante-neuf salariés sont concernés. Le litige porte sur le financement. Les juges avaient comparé les deux régimes à partir de la cotisation versée pour un seul risque. Sur ce point, la convention collective paraissait plus avantageuse.
La Cour de cassation censure cette méthode.
Elle rappelle d’abord une règle ancienne. Quand deux textes accordent des avantages ayant le même objet ou la même cause, ils ne se cumulent pas, sauf si un texte le prévoit. Seul le plus favorable s’applique.
Elle précise ensuite comment mesurer ce caractère plus favorable. La comparaison entre les deux régimes de prévoyance « doit s’effectuer globalement, pour l’ensemble du personnel ».
La raison tient en une idée. Les différents risques couverts par un régime de prévoyance, maladie, invalidité, décès, forment un tout. Ils ont la même cause. On ne peut donc pas les découper pour retenir, risque par risque, la formule la plus généreuse.
Le juge doit regarder l’ensemble : les prestations versées et les conditions pour y avoir droit, pour tous les risques garantis.
L’arrêt ne dit pas lequel des deux régimes est le meilleur.
Cette question sera rejugée par la cour d’appel de Paris.
Ce qu’il faut retenir
Pour le salarié, il n’est pas possible de réclamer le meilleur de chaque régime. Un régime d’entreprise moins généreux sur un point peut rester applicable s’il est plus favorable dans son ensemble. La comparaison se fait pour tout le personnel, pas selon la situation personnelle de chacun.
Pour l’employeur, la liberté de mettre en place son propre régime est confirmée, à une condition. Ce régime doit être globalement au moins aussi favorable que celui de la convention collective. Mieux vaut établir par écrit une comparaison détaillée des deux régimes, pour pouvoir en justifier en cas de litige.
Patrick Lingibé, cabinet JURISGUYANE
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