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Préjudice de naissance et droit à réparation de la fratrie

Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026
Droit civil (03)

Doivent être rejetées des conclusions présentées pour les frères et sœurs d’un enfant atteint d’un handicap qui n’a pas été décelé pendant la grossesse, à fin d’indemnisation des préjudices résultant pour eux de la naissance de l'enfant, à la suite de la faute de diagnostic commise lors de la grossesse de leur mère.Un couple a mis au monde une fille, sans que le syndrome à l'origine du handicap dont elle souffre, ait été diagnostiqué pendant la grossesse. Les parents ont notamment recherché devant le juge administratif la responsabilité du centre hospitalier au titre des carences fautives qu'ils lui imputaient dans le dépistage de cette affection.
Dans un arrêt rendu le 19 juin 2026 (requête n° 499128), le Conseil d’Etat énonce que les dispositions de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles (CASF) instituent, en ce qui concerne la réparation des préjudices résultant de la naissance d’un enfant atteint d’un handicap qui n’a pas été décelé en raison d’une faute de diagnostic commise pendant la grossesse, un régime de responsabilité exclusif et dérogatoire, qui ne permet qu’aux deux parents de l’enfant de rechercher la responsabilité des professionnels et établissements de santé au titre d’une faute caractérisée commise par ceux-ci, en vue de la réparation des seuls préjudices propres des deux parents, à l’exclusion des charges particulières découlant pour eux du handicap de leur enfant, tout au long de sa vie.
Il résulte de ces dispositions que des conclusions présentées pour les frères et sœurs d’un enfant atteint d’un handicap qui n’a pas été décelé pendant la grossesse, à fin d’indemnisation des préjudices résultant pour eux de la naissance de ce dernier, à la suite de la faute de diagnostic commise lors de la grossesse de leur mère, doivent être rejetées.
SUR LE MEME SUJET :
Rappel sur l'interdiction de l'indemnisation du préjudice d'être né - 10 décembre 2025
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