Une mesure de régularisation validée définitivement ne peut faire l'objet d'un recours distinct
Publié le :
18/11/2026
18
novembre
nov.
11
2026
Une mesure régularisant une autorisation environnementale, déjà examinée dans l'instance initiale définitivement close, ne peut faire l'objet d'un recours autonome, sans méconnaissance au droit au recours.Une association et plusieurs particuliers ont contesté l'autorisation environnementale d'exploitation d'une carrière.Après un sursis à statuer destiné à régulariser l'insuffisance de l'étude de pollution des sols, un arrêté modificatif a été adopté, puis contesté dans une nouvelle instance.
Le tribunal administratif de Caen, dans une ordonnance rendue le 18 novembre 2024, a rejeté comme manifestement irrecevable la demande d'annulation de cet arrêté modificatif.
La cour administrative d'appel de Nantes, par un arrêt rendu le 16 octobre 2026 (n° 25NT00220), rejette la requête. Selon l'article L. 181-18 du code de l'environnement, le juge administratif peut surseoir à statuer sur une autorisation environnementale entachée d'un vice régularisable, en fixant un délai pour l'adoption d'une décision modificative. Il statue ensuite après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur cette régularisation.
En l'espèce, l'arrêté modificatif avait été communiqué aux requérants dans le cadre de l'instance initiale. La cour administrative d'appel avait ensuite constaté la régularisation du vice et rejeté leur demande d'annulation de l'autorisation environnementale par un arrêt devenu définitif. Les requérants ne pouvaient donc introduire une nouvelle demande d'annulation de l'arrêté modificatif. Dès lors qu'ils avaient pu contester sa légalité dans l'instance initiale, cette irrecevabilité ne les privait pas de leur droit au recours. La cour administrative d'appel de Nantes rejette la requête.
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