Diaporama 
 

Solides par l’expérience, engagés par vocation

  1. 05 94 29 45 35
  2. Rdv en ligne
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Licenciement nul pour harcèlement moral : quelle indemnisation en cas de départ à la retraite ?

Licenciement nul pour harcèlement moral : quelle indemnisation en cas de départ à la retraite ?

Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026
Droit social

Le salarié dont le licenciement est nul en raison d'un harcèlement moral et qui a fait valoir ses droits à la retraite, rendant ainsi impossible sa réintégration, a droit au titre de la réparation de son préjudice à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son licenciement jusqu'à celle de son départ à la retraite.Un salarié engagé en tant que professeur par une association a été licencié pour cause réelle et sérieuse. Estimant ce licenciement nul comme résultant d'un harcèlement moral et sollicitant le paiement de diverses indemnités, il a saisi la juridiction prud'homale.
La cour d'appel de Paris a ordonné la réintégration du salarié à son poste et condamné l'association à lui payer une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration effective.
Dans un arrêt du 7 octobre 2026 (pourvoi n° 25-22.243), la Cour de cassation considère qu'en statuant ainsi, alors qu'au jour de sa décision, le salarié avait fait valoir ses droits à la retraite, rendant ainsi impossible sa réintégration, les juges du fond ont violé l'article L. 1152-3 du code du travail. La chambre sociale précise que lorsque le salarié dont le licenciement est nul en raison d'un harcèlement moral demande sa réintégration, il a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé. Toutefois, le salarié qui a fait valoir ses droits à la retraite, rendant ainsi impossible sa réintégration, a droit au titre de la réparation de son préjudice à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son licenciement jusqu'à celle de son départ à la retraite.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK