L'interdiction de sortie du territoire d'un enfant peut viser un seul parent
Publié le :
18/11/2026
18
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2026
L'interdiction de sortie du territoire d'un enfant peut être limitée au parent présentant un risque de déplacement illicite, afin de respecter l'exigence de proportionnalité.Deux parents séparés exerçaient une résidence alternée sur leurs enfants, soumis à une interdiction de sortie du territoire sans l'accord des deux parents.Le père a demandé la levée de cette interdiction à son égard.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 23 octobre 2025, a maintenu l'interdiction bilatérale, estimant que la loi ne permettait pas de la limiter à un seul parent.
La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-21.064), casse l'arrêt d'appel.En vertu de l'article 373-2-6 du code civil, de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 2 du Protocole n° 4, l'interdiction de sortie du territoire vise à préserver les liens de l'enfant avec ses parents et à prévenir les déplacements illicites. Elle constitue toutefois une ingérence dans les droits au respect de la vie privée et familiale et à la libre circulation, qui doit être nécessaire et proportionnée.Cette interdiction peut donc être limitée au seul parent susceptible de porter atteinte au maintien des liens de l'enfant avec l'autre parent.
En l'espèce, la cour d'appel avait constaté que le père ne présentait aucun risque d'enlèvement, contrairement à la mère, qui s'opposait systématiquement à ses demandes d'autorisation de sortie du territoire.En considérant néanmoins que la loi imposait une interdiction bilatérale, sans possibilité de traitement différencié selon les parents, la cour d'appel a violé les textes susvisés.La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.
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