Interdiction des réunions électorales à compter de la veille du scrutin – Élections municipales des 14 et 21 mars 2026 ?
Publié le :
21/02/2026
21
février
févr.
02
2026
Une question revient souvent concernant le délai à partir duquel les manifestations électorales sont interdites.
L’article L. 49 du code électoral qui a été modifié par l’article 7 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral dispose :
“ A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de :
1° Distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ;
2° Diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ;
3° Procéder, par un système automatisé ou non, à l'appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat ;
4° Tenir une réunion électorale. “
Il faut bien comprendre la phrase “ A partir de la veille du scrutin à zéro heure “.
Dans le cadre de la préparation des élections municipales des 14 et 21 mars 2026, il est formellement interdit de tenir une réunion électorale à compter de la veille du scrutin à zéro heure, soit :
• Pour le premier tour : dès le vendredi 13 mars 2026 à 0h00 (minuit entre le jeudi 12 et le vendredi 13 mars).
• Pour le second tour : dès le vendredi 20 mars 2026 à 0h00 (minuit entre le jeudi 19 et le vendredi 20 mars).
Il ne peut donc avoir d'action de campagne ou de propagande le samedi, la veille du scrutin.
Cette interdiction s'applique notamment :
— à la distribution de tracts et de tout document de propagande ;
— à la diffusion de tout message à caractère électoral par voie électronique (internet, réseaux sociaux, etc.) ;
— aux appels téléphoniques en série à destination des électeurs.
L'article L. 89 du code électoral sanctionne toute infraction aux dispositions de l'article L. 49 précité par une amende de 3 750 euros, sans préjudice de la confiscation des bulletins et autres documents distribués ou diffusés par tout moyen.
Patrick Lingibé
Historique
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