La gêne liée à un projet d'aménagement peut justifier le déplacement d'une servitude
Publié le :
18/11/2026
18
novembre
nov.
11
2026
Le propriétaire d'un fonds servant peut déplacer une servitude de passage devenue sérieusement gênante pour son projet, à condition d'offrir un tracé aussi commode.Une société propriétaire d'un terrain grevé d'une servitude de passage a obtenu un permis d'aménager pour créer une zone d'activités industrielles et artisanales.Elle a demandé le déplacement de l'assiette de cette servitude.
La cour d'appel de Toulouse, dans un arrêt rendu le 18 décembre 2024, a ordonné le déplacement de la servitude de passage.
La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 1er octobre 2026 (pourvoi n° 25-13.283), rejette le pourvoi. Selon l'article 701 du code civil, lorsque l'assignation primitive d'une servitude de passage occasionne une gêne sérieuse au propriétaire du fonds servant, celui-ci peut proposer au propriétaire du fonds dominant un autre emplacement aussi commode pour l'exercice de ses droits, que ce dernier ne peut refuser. Cette gêne peut résulter de la volonté du propriétaire de modifier les modalités d'exploitation de son fonds.
En l'espèce, le maintien de la servitude aurait divisé certains lots du projet d'aménagement, compliqué leur utilisation et réduit leur constructibilité. Ces contraintes caractérisaient une gêne sérieuse, même si elles résultaient du projet du propriétaire du fonds servant.Le nouveau tracé permettait un accès plus sécurisé à la voie publique et ne présentait aucun inconvénient réel pour les bénéficiaires de la servitude. Malgré un possible allongement des parcours, son usage n'était pas plus incommode que celui de l'ancien tracé. La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Historique
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