Entretien professionnel oublié par l’employeur : pas d’indemnisation automatique pour le salarié
L’employeur n’a jamais organisé l’entretien professionnel prévu par la loi.
Le salarié a-t-il droit, de ce seul fait, à des dommages et intérêts ?
Non, répond la Cour de cassation dans un arrêt du 4 novembre 2026 (pourvoi n° 25-15.603). Il doit prouver que cet oubli lui a causé un préjudice.
De quoi parle-t-on ?
Le code du travail impose à l’employeur de recevoir périodiquement chaque salarié en entretien professionnel.
Cet entretien ne sert pas à évaluer son travail.
Il porte sur ses perspectives d’évolution : qualification, emploi, formation.
C’est une obligation.
Beaucoup d’entreprises l’oublient ou la négligent.
Une salariée est licenciée pour faute grave. Elle conteste devant le conseil de prud’hommes. Parmi ses demandes, elle réclame des dommages et intérêts parce que son employeur ne lui a pas fait passer d’entretiens professionnels.
La cour d’appel d’Amiens rejette cette demande. La salariée ne démontre pas ce que cette absence lui a fait perdre.
La Cour de cassation approuve la cour d’appel sur ce point.
La règle est formulée nettement. Le manquement de l’employeur à cette obligation « n’ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation ». Il appartient au salarié de démontrer le préjudice qui en résulte.
Autrement dit, la faute de l’employeur ne suffit pas.
Il faut un dommage réel, et il faut le prouver. Les juges du fond apprécient librement si cette preuve est apportée. Ici, la salariée n’établissait ni la réalité ni la consistance de son préjudice.
Le même arrêt retient la même solution pour l’absence de visite médicale périodique : là encore, le salarié doit démontrer son préjudice.
Ce qu’il faut retenir
Pour le salarié, il ne suffit pas de constater que l’entretien n’a pas eu lieu. Il faut montrer ce que cela a coûté. Par exemple : une formation qui n’a pas été proposée, une évolution de carrière manquée, une difficulté à retrouver un emploi faute de qualification entretenue. Ces éléments doivent être étayés par des pièces.
Pour l’employeur, l’obligation demeure. L’arrêt ne dit pas que l’entretien professionnel est facultatif. Il dit seulement que son absence n’entraîne pas une condamnation automatique. Un employeur qui néglige durablement la formation et l’évolution de ses salariés reste exposé, dès lors que le préjudice est démontré.
Patrick Lingibé, cabinet JURISGUYANE
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