Discrimination liée au handicap : le salarié doit présenter des éléments laissant supposer son existence
Publié le :
18/11/2026
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2026
Le salarié invoquant une discrimination en raison du handicap doit présenter des éléments laissant supposer son existence avant qu'il appartienne à l'employeur de justifier son refus d'aménagement.Une salariée déclarée inapte à son poste a informé son employeur de sa qualité de travailleur handicapé après son entretien préalable au licenciement.Licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a demandé la nullité de son licenciement pour discrimination en raison du handicap.
La cour d'appel d'Orléans, dans un arrêt rendu le 14 février 2025, a prononcé la nullité du licenciement, estimant que l'employeur n'avait pas démontré que ses manquements à l'obligation de reclassement étaient étrangers au handicap de la salariée.
La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 14 octobre 2026 (pourvoi n° 25-13.602), casse l'arrêt d'appel.Il résulte des articles L. 1134-1 et L. 5213-6 du code du travail que le juge doit, en premier lieu, rechercher si le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison du handicap.Ces éléments peuvent notamment résulter du refus, même implicite, de l'employeur de prendre des mesures concrètes et appropriées d'aménagements raisonnables, sollicitées par le salarié ou préconisées par le médecin du travail ou le comité social et économique, ou de son refus de saisir, à la demande du salarié, un organisme d'aide à l'emploi des travailleurs handicapés.
Il appartient ensuite au juge de rechercher si l'employeur démontre que son refus est justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, tenant à l'impossibilité matérielle de mettre en œuvre ces mesures ou au caractère disproportionné des charges qui en résulteraient pour l'entreprise.
En l'espèce, la salariée n'avait pas demandé la saisine du service d'appui au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (Sameth) et aucune demande de mesures concrètes et appropriées d'aménagements raisonnables n'avait été adressée à l'employeur.Il résultait ainsi des constatations de la cour d'appel que la salariée ne présentait pas d'élément de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison du handicap.La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.
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