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Détournements de fonds au cabinet d'avocats : partage de responsabilité

Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026
Droit civil (03)

Lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l'appréciation appartient souverainement aux juges du fond. Une faute simple suffit si elle a concouru à la production du dommage.A la suite de soupçons de détournements de fonds, une salariée exerçant les fonctions de comptable au sein d'une société d'avocats a été renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef notamment d'abus de confiance au préjudice de cette société, son mari l'étant du chef de recel. Les premiers juges les ont déclarés coupables et intégralement responsables, solidairement, du préjudice subi.
Pour confirmer le jugement ayant écarté le partage de responsabilité, la cour d'appel de Paris a énoncé notamment que, pour retenir un tel partage, il faut : - que la victime ait commis une faute volontaire et non une négligence ; - qu'elle n'ait pas elle-même participé à l'infraction ; - qu'il s'agisse d'une infraction intentionnelle contre les biens. Les juges du fond ont ajouté que, si des négligences pouvaient être imputées à la société d'avocats dans son contrôle interne et dans la marge de manoeuvre laissée à la comptable, cette dernière avait usé de stratagèmes complexes, et était allée jusqu'à cacher l'existence de relances de l'administration fiscale, alors qu'elle travaillait dans la société depuis des années et avait la confiance de son employeur. Ils ont précisé que l'expert-comptable mandaté pour vérifier les comptes trimestriellement n'avait jamais détecté la fraude. Le juges en ont conclu qu'aucune faute volontaire ou manquement grave ne pouvait être reproché à la société et qu'il n'y avait pas lieu à partage de responsabilité.
Dans un arrêt rendu le 6 mai 2026 (pourvoi n° 25-83.975), la Cour de cassation reproche à l'arrêt d'appel d'avoir statué par des motifs exigeant la preuve d'une faute intentionnelle ou d'un manquement grave de la victime pour procéder à un partage de responsabilité, alors qu'une faute simple suffit si elle a concouru à la production du dommage. La chambre criminelle casse donc l'arrêt d'appel au visa des articles 1240 du code civil et 2 du code de procédure pénale.
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