La demande de remise gracieuse ne vaut pas contestation préalable d'un indu
Publié le :
18/11/2026
18
novembre
nov.
11
2026
Une demande de remise gracieuse d'un indu de prestations sociales ne permet pas de contester ultérieurement son bien-fondé devant le juge sans recours administratif préalable.Une caisse primaire d'assurance maladie a notifié à une assurée un indu au titre de sa pension d'invalidité.Après avoir formé une demande de remise de dette devant la commission de recours amiable de la caisse, l'assurée a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
La cour d'appel de Toulouse, dans un arrêt rendu le 21 mars 2024, a déclaré irrecevable la contestation du bien-fondé de l'indu.
La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 24 septembre 2026 (pourvoi n° 24-15.536), rejette le pourvoi. Selon les articles L. 142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations contre les décisions des organismes de sécurité sociale, à l'exception des contestations d'ordre médical, doivent être précédées d'un recours devant une commission de recours amiable.
En l'espèce, l'assurée s'était bornée à solliciter une remise gracieuse de sa dette, sans contester le bien-fondé de l'indu devant la commission de recours amiable. Cette démarche ne constituait pas un recours préalable contre la décision de notification de l'indu. L'assurée ne pouvait donc pas en contester le bien-fondé pour la première fois devant le juge. La Cour de cassation rejette le pourvoi.
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