Contrôle Urssaf : ne pas attendre le juge pour fournir les justificatifs !
Publié le :
13/07/2026
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Le cotisant ne peut pas produire pour la première fois devant le juge les pièces justificatives qu'il devait communiquer, lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire, afin de rapporter la preuve, comme cela lui incombe, que les conditions de déduction des frais professionnels étaient effectivement remplies.A la suite d'un redressement Urssaf, une société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
La cour d'appel de Grenoble a rejeté son recours. Les juges du fond ont relevé que la société cotisante n'avait pas apporté, à l'occasion du contrôle ou pendant la période contradictoire, les éléments nécessaires à la vérification de l'application de la législation de la sécurité sociale. Ils ont constaté que des pièces nouvelles étaient produites par la cotisante pour justifier de la déduction appliquée au titre des frais professionnels exposés par ses salariés. Dans un arrêt du 25 juin 2026 (pourvoi n° 24-10.653), la Cour de cassation considère que de ces constatations, la cour d'appel a exactement déduit que ces nouvelles pièces, qui n'avaient pas été communiquées par la société cotisante lors du contrôle ou de la phase contradictoire, ne pouvaient être présentées à l'appui de son recours judiciaire. Elle rejette donc le pourvoi.
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