Le Conseil d'Etat valide les orientations d'aménagement du schéma directeur de la région Ile-de-France
Publié le :
18/11/2026
18
novembre
nov.
11
2026
Les choix d'aménagement du schéma directeur de la région Ile-de-France ne sont soumis qu'à un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des objectifs légaux.Par décret, le Premier ministre a approuvé le schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF-E). La Ville de Paris et quatre communes ont demandé l'annulation de ce décret, contestant plusieurs orientations du schéma directeur.
Le Conseil d'Etat, par un arrêt rendu le 23 septembre 2026 (requête n° 507170), rejette la requête. En application des articles L. 101-2 et L. 123-1 du code de l'urbanisme, le SDRIF doit concilier différents objectifs, notamment en matière de développement urbain, de mobilité, de protection de l'environnement et de rééquilibrage territorial.
En l'espèce, le schéma prévoit, parallèlement au confortement du réseau routier, des mesures de préservation de la qualité de l'air et de lutte contre le changement climatique. L'inclusion du boulevard périphérique parisien dans le réseau routier magistral n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste, compte tenu de l'importance de son trafic.Concernant les logements sociaux, l'objectif de limitation de leur concentration dans certaines communes vise à diversifier le parc social, sans remettre en cause les obligations légales de construction.
Par ailleurs, le confortement des pôles économiques de Paris et de La Défense n'exclut pas non plus le développement des autres polarités régionales.Enfin, les exceptions prévues au principe de préservation des espaces boisés et naturels ne constituent pas une contradiction affectant la légalité du schéma.Le Conseil d'Etat rejette la requête.
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