Conflits d’intérêts : le Conseil d’État fixe les limites du contrôle de la HATVP
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) veille à la probité des responsables publics.
Jusqu’où va son pouvoir ?
Le Conseil d’État vient de le préciser par deux décisions du 29 octobre 2026, rendues par sa formation la plus solennelle, l’assemblée du contentieux.
Les deux dossiers concernent un ancien directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, devenu ministre de l’Économie le 23 décembre 2024.
Dans la première affaire (n° 505836), la HATVP avait examiné sa déclaration d’intérêts de ministre. Elle y avait vu un conflit d’intérêts avec tout le groupe Caisse des dépôts et s’était prononcée sur un risque pénal. Le recours émane du Premier ministre lui-même.
Dans la seconde (n° 514106), l’intéressé avait quitté ses fonctions publiques. Il souhaitait siéger au conseil d’administration de la société du Grand théâtre des Champs-Élysées, filiale de la Caisse des dépôts, et la HATVP s’y était opposée.
C’est la première fois que le Conseil d’État se prononce sur le contrôle de la déclaration d’intérêts d’un ministre.
Il confirme la mission de la HATVP.
Elle doit vérifier si les intérêts d’un ministre sont assez intenses pour influencer, ou sembler influencer, l’exercice impartial de ses fonctions.
Mais il pose une limite.
Aucune loi n’autorise la HATVP à dire si un ministre risque de commettre le délit de prise illégale d’intérêts.
La décision l’énonce clairement : « il ne lui appartient pas, dans ce cadre, d’apprécier si l’exercice des fonctions risque de placer l’intéressé » en situation de commettre ce délit.
Cette appréciation relève du seul juge pénal.
L’avis de la HATVP du 6 mai 2025 est donc annulé en partie.
La règle est différente lorsqu’un agent public rejoint le secteur privé. Ici, la loi charge bien la HATVP d’examiner le risque pénal.
Le Conseil d’État précise sa méthode.
La HATVP n’a pas à établir que le délit est constitué.
Elle doit apprécier le risque qu’il le soit.
Le juge administratif contrôle cette appréciation.
Le Conseil d’État ajoute qu’un mandat bénévole dans une société à but lucratif reste soumis au contrôle.
Dans cette affaire, il annule pourtant l’opposition de la HATVP, car l’intéressé n’avait pas présidé la société en qualité d’agent public.
Ce qu’il faut retenir
La HATVP prévient les conflits d’intérêts. Elle ne juge pas les infractions.
Pour un ministre en fonction, elle s’en tient au conflit d’intérêts.
Pour un agent qui part vers le privé, elle évalue un risque pénal, sans se substituer au juge.
Patrick Lingibé, cabinet JURISGUYANE
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