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La condition suspensive empêchée par le créancier est-elle réputée accomplie ?

Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026

La condition suspensive ne peut être réputée accomplie, au sens de l'article 1304-3 du code civil, qu'à titre de sanction contre le débiteur qui, obligé sous cette condition, en a empêché l'accomplissement, sans préjudice d'une éventuelle action en réparation de ce dernier, lorsque c'est le créancier qui en a provoqué la défaillance. Deux sociétés de crédit-bail ont mis à la disposition d'une société un groupe d'immeubles comprenant un hôtel, l'acte réservant à celle-ci une option d'en acquérir la propriété à terme. Selon acte sous signature privée du 19 octobre 2017, le crédit-preneur a promis de vendre ce groupe d'immeubles sous la condition suspensive de l'acceptation, par les crédit-bailleurs, de la levée anticipée de l'option, dans les 24 heures maximum avant la signature de l'acte authentique de vente prévue entre eux au plus tard le 31 janvier 2018. La promesse prévoyait, d'une part, la consignation d'une certaine somme par l'acquéreur entre les mains du notaire, d'autre part, en cas de défaillance ou de refus de signer de l'une des parties, alors que les conditions suspensives seraient réalisées, que l'autre partie pourrait renoncer à poursuivre l'exécution de la vente et qu'il lui serait dû une pénalité d'un certain montant. Par courrier du 17 janvier 2018, l'acquéreur a informé le notaire qu'il souhaitait un report de l'échéance de la promesse à une certaine date et bénéficier d'une condition suspensive de financement, ce qui lui a été refusé. Soutenant que l'absence de régularisation de l'acte de vente était le fait du vendeur n'ayant pas justifié de la réalisation de la condition suspensive de levée d'option prévue au contrat de crédit-bail, l'acquéreur a assigné le vendeur, le commissaire à l'exécution du plan et le représentant des créanciers du vendeur, en restitution de la somme séquestrée entre les mains du notaire et en condamnation au paiement de la pénalité contractuelle. De leur côté, le vendeur, le commissaire à l'exécution du plan et le représentant des créanciers ont réclamé le paiement d'une certaine somme au titre de la clause pénale.
La cour d'appel de Grenoble a rejeté cette demande. Les juges du fond ont retenu, d'une part, que le vendeur avait intérêt à la condition suspensive tenant à l'acceptation par les crédit-bailleurs, dans les 24 heures maximum avant la signature de l'acte authentique de vente, de la levée par celui-ci de l'option stipulée dans le contrat de crédit-bail, d'autre part, que cette condition était défaillie par la faute de l'acquéreur. Ils en ont déduit que, cette condition n'étant pas défaillie du fait du débiteur obligé sous cette condition, elle ne pouvait pas être réputée accomplie en application de l'article 1304-3 du code civil.
La Cour de cassation rejette le pourvoi par un arrêt du 24 septembre 2026 (pourvoi n° 24-16.732) en précisant que la condition suspensive ne peut être réputée accomplie, au sens de l'article 1304-3 du code civil, qu'à titre de sanction contre le débiteur qui, obligé sous cette condition, en a empêché l'accomplissement, sans préjudice d'une éventuelle action en réparation de ce dernier, lorsque c'est le créancier qui en a provoqué la défaillance.

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