Le CMG peut être accordé rétroactivement aux deux parents en résidence alternée
Publié le :
18/11/2026
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2026
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) ne peut être refusé à un parent au seul motif que l'autre en bénéficie, en cas de résidence alternée effective et équivalente.Un père a demandé à bénéficier rétroactivement du CMG pour une période durant laquelle ses enfants résidaient alternativement chez leurs deux parents.La caisse d'allocations familiales a refusé cette attribution.
La cour d'appel de Lyon, dans un arrêt rendu le 21 novembre 2023, a rejeté sa demande, estimant que seule la mère, alors allocataire, pouvait bénéficier du CMG.
La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 3 septembre 2026 (pourvoi n° 24-10.786), casse l'arrêt d'appel. Il résulte des articles L. 511-1, L. 513-1, L. 531-5 et R. 513-1 du code de la sécurité sociale que, lorsque les parents exercent conjointement l'autorité parentale et bénéficient d'une résidence alternée effective et équivalente, chacun est considéré comme assumant la charge effective et permanente de l'enfant. De plus, l'attribution d'une prestation familiale ne peut donc être refusée à l'un des parents au seul motif que l'autre en bénéficie, sauf à ce que les règles particulières à cette prestation fixée par la loi y fassent obstacle ou à ce que l'attribution de cette prestation à chacun d'entre eux implique la modification ou l'adoption de dispositions relevant du domaine de la loi.
En l'espèce, le père sollicitait le bénéfice du CMG pour une période de résidence alternée.En rejetant sa demande au seul motif que la mère avait alors la qualité d'allocataire unique, la cour d'appel a méconnu ces dispositions. Cette circonstance ne suffisait pas à exclure le droit du père au CMG pour la période concernée.La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.
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