Bornage amiable signé par un seul époux : quel délai pour agir ?
Publié le :
17/11/2026
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2026
Le délai de prescription de l'action en nullité du procès-verbal de bornage d'une parcelle relevant de la communauté matrimoniale, engagée par un époux sur le fondement de l'article 1427 du code civil, court à compter du jour où il a connaissance de l'existence de l'acte signé par l'autre époux.Deux époux, propriétaires d’une parcelle dépendant de leur communauté matrimoniale, ont assigné les propriétaires des fonds contigus en fixation de la limite divisoire de leur parcelle. Après le dépôt de son rapport par l'expert judiciaire, l'épouse a formé une demande additionnelle en annulation du procès-verbal de bornage amiable établi le 12 juillet 2010 par le géomètre et signé par son époux seul.
La cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion a jugé sa demande irrecevable comme prescrite Les juges du fond ont d'abord, constaté que dans ses écritures remises au greffe le 2 octobre 2017, l'épouse évoquait les opérations de bornage réalisées le 12 juillet 2010 par le géomètre et qu'elle n'avait demandé la nullité du procès-verbal de bornage signé par son époux que par ses écritures du 7 décembre 2020. Ils ont ensuite relevé qu'aucune des parties, spécialement les propriétaires des parcelles contiguës situées au sud, n'avait sollicité directement la mise en oeuvre de ce bornage et ont retenu que la demande en nullité n'était pas un moyen de défense soulevé à titre d'exception. La Cour de cassation valide ce raisonnement dans un arrêt du 15 octobre 2026 (pourvoi n° 25-10.387) en rappelant qu'il résulte de l'article 1427 du code civil que l'action de l'un des époux en annulation de l'acte passé par l'autre époux sans son consentement sur les biens communs se prescrit par deux ans à compter du jour où il a connaissance de l'existence de cet acte. Elle rejette le pourvoi.
Historique
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