Historique
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CEDH : recours injustifié à la force et au tir de balles en caoutchouc pour disperser des manifestants
Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025Droit public
La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) condamne les conditions de tirs, par la police, de balles en caoutchouc pour disperser la foule....Source : www.legalnews.fr -
CEDH : pas de droit d'obtenir de l'Etat une mesure spécifique contre le réchauffement climatique
Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025ActualitésDroit public
La Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) ne garantit pas le droit d’obtenir de l’Etat une mesure spécifique contre le réchauffement cl...Source : www.legalnews.fr -
Statut de l'élu local : adoption à l'AN
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Droit public
La proposition de loi visant à instaurer un véritable statut de l'élu local pour améliorer les conditions d’exercice du mandat local et sécuriser l...Source : www.legalnews.fr -
De la motivation de la décision constatant la péremption d'un permis de construire
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Droit public
La décision constatant la péremption d'un permis de construire doit-elle être motivée ? Le tribunal administratif de Grenoble a posé les questio...Source : www.legalnews.fr -
Validation de la création d'une retenue d'irrigation dans le Cher
Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025Droit public
Le Conseil d'Etat rejette la requête d'une association qui contestait la création d'une retenue d'irrigation : la surface du plan d'eau et le volum...Source : www.legalnews.fr -
Remise en état du domaine public routier : précision sur la compétence du juge judiciaire
Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025Droit public
Les mesures prises par le maire qui tendent à la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier relèvent de la...Source : www.legalnews.fr