Historique
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Le consentement ne permet pas tout : le Conseil d’État et la fermeture d’un établissement parisien
Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026ActualitésDroit public
Un établissement peut-il organiser, contre paiement, des rencontres sexuelles collectives en invoquant le consentement des participantes ? Dans...Source : www.legalnews.fr -
Handicap non décelé pendant la grossesse : seuls les parents peuvent demander réparation, pas les frères et sœurs
Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026ActualitésDroit public
Lorsqu’un handicap n’a pas été détecté pendant la grossesse en raison d’une erreur de diagnostic, qui peut demander réparation ? Dans une décisi...Source : www.legalnews.fr -
Urbanisme : un coup de pelleteuse ne sauve pas une autorisation
Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026ActualitésDroit public
Une autorisation d’urbanisme n’est pas un droit acquis pour l’éternité. Si les travaux ne sont pas réellement engagés dans le délai fixé, elle d...Source : www.legalnews.fr -
Laïcité : une commune ne peut pas ériger une croix nouvelle sur l’espace public
Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026ActualitésDroit public
Une commune peut-elle planter une croix sur un terrain public au motif qu’une autre croix existait autrefois dans les environs ? Non, répond la cou...Source : www.legalnews.fr -
Accident dans la cour de récréation : l'État ne paie pas sans faute prouvée de l'enseignant
Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026ActualitésDroit public
Une enfant de 5 ans est blessée dans la cour de son école. Ses parents demandent réparation à l'État. La Cour de cassation rappelle une règle simpl...Source : www.legalnews.fr -
Expropriation : quand votre terrain est-il un terrain à bâtir ? Le Conseil constitutionnel pose une garantie
Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026ActualitésDroit public
Lors d'une expropriation, tout se joue sur un mot. Terrain à bâtir, ou pas. La qualification change le montant de l'indemnité. Le Conseil constitut...Source : www.legalnews.fr