Historique
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Discrimination syndicale : le salarié peut obtenir les bulletins de paie de ses collègues, mais pas sans limites
Publié le : 12/11/2026 12 novembre nov. 11 2026Actualités
Un salarié qui s’estime discriminé peut demander au juge les dossiers de carrière de ses collègues pour comparer. Jusqu’où cette demande peut-el...Source : www.legalnews.fr -
Prévoyance : entre le régime de l’entreprise et celui de la convention collective, on ne choisit pas « le meilleur de chaque »
Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026Actualités
Une entreprise applique son propre régime de prévoyance. Sa convention collective en prévoit un autre. Lequel s’impose ? La Cour de cassat...Source : www.legalnews.fr -
Salarié protégé : pas de mutation vers une autre société sans l’accord de l’inspecteur du travail
Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026Actualités
Un délégué syndical peut-il être transféré dans une autre société du groupe par simple accord entre lui et ses deux employeurs ? Non, répond la...Source : www.legalnews.fr -
Entretien professionnel oublié par l’employeur : pas d’indemnisation automatique pour le salarié
Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026Actualités
L’employeur n’a jamais organisé l’entretien professionnel prévu par la loi. Le salarié a-t-il droit, de ce seul fait, à des dommages et intérêts...Source : www.legalnews.fr -
Licenciement économique : une baisse du chiffre d’affaires ne suffit pas toujours
Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026Actualités
Un employeur peut-il licencier pour motif économique dès que son chiffre d’affaires recule pendant la durée prévue par la loi ? La Cour de cass...Source : www.legalnews.fr -
Conflits d’intérêts : le Conseil d’État fixe les limites du contrôle de la HATVP
Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026ActualitésDroit public
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) veille à la probité des responsables publics. Jusqu’où va son pouvoir ? Le...Source : www.legalnews.fr