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Identification des forces de l'ordre : nouvelle injonction du Conseil d'Etat

Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026
Droit public

Le Conseil d’Etat enjoint au ministre de l’Intérieur d’achever avant fin 2026 la mise en œuvre des mesures engagées pour l'identification individuelle des policiers et gendarmes.Les policiers et les gendarmes sont tenus au respect d’une obligation d’identification individuelle qui se traduit par le port d’un numéro d’identification à sept chiffres inscrit sur un bandeau à fixer sur l’uniforme, appelé RIO pour les policiers.
Dans une décision du 11 octobre 2023 (requêtes n° 467771 et 467781), le Conseil d'Etat avait constaté que cette obligation était insuffisamment respectée par les policiers et les gendarmes et avait enjoint au ministre de l’Intérieur, d’une part, de prendre les mesures nécessaires pour en assurer le respect et, d’autre part, de modifier les caractéristiques de l’identifiant individuel pour le rendre plus visible.
Saisi par deux associations pour se prononcer sur l’exécution de cette décision, le Conseil d’Etat juge le 29 avril 2026 (requête n° 507239) que si les mesures envisagées par le gouvernement sont de nature à répondre à l’injonction prononcée, il reste nécessaire d’assurer leur mise en œuvre effective.
La Haute juridiction administrative enjoint donc au ministre de l’Intérieur de mettre en œuvre sans délai toutes les mesures annoncées pour garantir que le numéro d’identification individuel soit effectivement porté par les policiers et gendarmes. Elle lui enjoint également de commander et distribuer les nouveaux équipements - sur lesquels le numéro d’identification est écrit avec des caractères plus grands et plus lisibles - avant le 31 décembre 2026.
SUR LE MEME SUJET :
Port effectif et lisibilité du numéro d'identification individuel (RIO) - 1O décembre 2023
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