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Cour des comptes : association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS)

Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026
Droit social

La Cour des comptes, qui a publié un rapport consacré à l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), formule neuf recommandations visant à en renforcer la soutenabilité financière, la gouvernance et la qualité de gestion.Le 17 mars 2026, la Cour des comptes a publié un rapport consacré à l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), qui assure la mise en œuvre du régime de garantie des salaires.
La Cour estime que le régime de garantie des salaires constitue un dispositif essentiel de protection des salariés en cas de défaillance d’entreprise.
Elle formule neuf recommandations visant à en renforcer la soutenabilité financière, la gouvernance et la qualité de gestion :- Recommandation n° 1 : ouvrir le conseil d’administration à des personnalités qualifiées, extérieures aux instances patronales.- Recommandation n° 2 : organiser, a minima chaque année, un échange avec les services de l’Etat sur les évolutions du droit ayant un impact sur l’équilibre financier du régime de garantie des salaires.- Recommandation n° 3 : présenter en conseil d’administration, au moment du débat sur le budget de l’année suivante, un "taux de cotisation d’équilibre", permettant, au regard des informations disponibles, d’équilibrer les comptes de l’AGS.- Recommandation n° 4 : examiner l’opportunité de mesures d’encadrement de la garantie permettant de préserver l’équilibre du régime.- Recommandation n° 5 : évaluer la mise en œuvre du pacte d’avenir et envisager de le traduire, si nécessaire, en un texte législatif.- Recommandation n° 6 : prendre les dispositions pour permettre à l’AGS de disposer d’un accès sécurisé et proportionné au répertoire de gestion des carrières unique, aux déclarations sociales nominatives et au fichier national des interdits de gérer.- Recommandation n° 7 : accompagner la présentation du budget annuel de la gestion administrative d’une trajectoire budgétaire triennale visant à maîtriser les dépenses de fonctionnement.- Recommandation n° 8 : analyser les causes des disparités des rémunérations entre les femmes et les hommes cadres pour y mettre fin.- Recommandation n° 9 : faire approuver par le conseil d’administration une stratégie pluriannuelle relative aux systèmes d’information.
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