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Validation de la fermeture de commerces de CBD

Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026
Droit public

Le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de sociétés exploitant de commerces de CBD tendant à la suspension de leur fermeture pour une durée de six mois.Dans le cadre d’un démantèlement de trafic de stupéfiants, les préfets de l’Eure et de la Seine-Maritime ont décidé, par arrêtés du 29 mai 2026, la fermeture pour six mois de commerces de CBD soupçonnés d’être impliqués dans ce trafic.Ces fermetures coordonnées entre les deux départements ont été prononcées sur le fondement de l’article L. 333 2 du code de la sécurité intérieure.
Dans cinq jugements du 10 juillet 2026 (n° 2603691, 2603692, 2603695, 2603697 et 2603768), le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a constaté que les sociétés requérantes, dont les commerces ont été fermés, n’avaient pas produit, à l’appui de leurs demandes de suspension, les éléments comptables permettant de caractériser l’existence d’une situation d’urgence justifiant son intervention à très bref délai.
Il a également relevé que les préfets de l’Eure et de la Seine-Maritime justifiaient de l’intérêt public, tenant à la lutte contre le trafic de stupéfiants, à ce que ces commerces soient fermés, de sorte que l’une des conditions du prononcé d’une suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’était pas réunie. En conséquence, le juge des référés a rejeté la demande dont il était saisi. Le tribunal reste saisi des recours au fond et se prononcera dans les prochains mois sur les demandes d’annulation des arrêtés.
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