Modalités d'utilisation des titres restaurant en 2024

Historique

• Données essentielles des marchés publics et contrats de concession
  Publié le : 28/12/2023 28 décembre déc. 12 2023
  Droit public
  Fixation des modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession à compter du 1er janvier 2024.Publiés au Journal officiel du 28...
  Source : www.legalnews.fr
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• Mariage et résidence irrégulière sur le territoire : dépôt au Sénat
  Publié le : 28/12/2023 28 décembre déc. 12 2023
  Droit civil (03)
  Proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l’un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire.Une proposition de loi (n° 190) visant à i...
  Source : www.legalnews.fr
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• Modalités d'utilisation des titres restaurant en 2024
  Publié le : 27/12/2023 27 décembre déc. 12 2023
  Droit social
  La loi n° 2023-1252 du 26 décembre 2023 visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables a ét...
  Source : www.legalnews.fr
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• Définition de la friche dans le code de l'urbanisme
  Publié le : 27/12/2023 27 décembre déc. 12 2023
  Droit public
  Un décret vient préciser les modalités d'application de la définition de la friche introduite par l'article L. 111-26 du code de l'urbanisme.L'article 222 de la loi n° 2021-1104...
  Source : www.legalnews.fr
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• 13,20 m² pour vivre et travailler
  Publié le : 27/12/2023 27 décembre déc. 12 2023
  Droit civil (03)
  Ne répond pas aux besoins du locataire le local dont l'occupation lui imposerait un changement profond dans ses conditions d'existence. Or, le juge n'a pas répondu aux conclusio...
  Source : www.legalnews.fr
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• L'Affaire du Siècle : réparation tardive mais complète du préjudice écologique
  Publié le : 26/12/2023 26 décembre déc. 12 2023
  Droit public
  Saisi de l’exécution du jugement par lequel il avait ordonné la compensation du dépassement du plafond des émissions de gaz à effet de serre fixé par premier budget carbone, le...
  Source : www.legalnews.fr
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• CJUE : carton jaune pour les règles de l'UEFA sur les joueurs formés localement
  Publié le : 26/12/2023 26 décembre déc. 12 2023
  Droit social
  La CJUE estime que les règles de l’UEFA sur les "joueurs formés localement" pourraient violer à la fois les règles de concurrence et la libre circulation des travailleurs. Au ju...
  Source : www.legalnews.fr
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• CEDH : détention policière arbitraire de manifestants
  Publié le : 26/12/2023 26 décembre déc. 12 2023
  Droit public
  Le fait de placer en garde à vue des manifestants pour un “contrôle d’identité approfondi” alors que cette détention ne vise qu'à les éloigner de la manifestation viole la Conve...
  Source : www.legalnews.fr
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• ADN mitochondrial exogène : le protocole lancé avant août 2021 est interdit
  Publié le : 26/12/2023 26 décembre déc. 12 2023
  Droit civil (03)
  Le protocole de recherche conduisant à créer un embryon dont l'ADN mitochondrial est exogène est interdit en vertu du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur ava...
  Source : www.legalnews.fr
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• L'accident sous emprise de l'alcool au retour du travail n'est pas imputable au service
  Publié le : 22/12/2023 22 décembre déc. 12 2023
  Droit public
  Le choix délibéré d'un agent de conduire, au retour de son lieu de travail vers son domicile, sous l'emprise de l'alcool, est constitutif d'un fait personnel rendant l'accident...
  Source : www.legalnews.fr
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