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Messagerie au travail : l'employeur peut lire les échanges non identifiés comme personnels et s'en servir pour licencier

Messagerie au travail : l'employeur peut lire les échanges non identifiés comme personnels et s'en servir pour licencier

Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026
Actualités
Droit social

Beaucoup de salariés échangent entre collègues sur des messageries instantanées installées par l'entreprise : Teams, Slack, Discord ou d'autres. Ces conversations sont-elles protégées par le secret des correspondances ? L'employeur peut-il les lire et s'en servir pour sanctionner ?



La Cour de cassation vient de répondre dans une affaire concernant une juriste d'un cabinet d'avocats. La réponse est claire : si les messages ne sont pas identifiés comme personnels et portent sur le travail, l'employeur peut les consulter et les utiliser.



Une juriste salariée d'un cabinet d'avocats a été licenciée pour faute grave. L'employeur lui reprochait des propos tenus à une collègue sur le logiciel de messagerie instantanée Discord. Ce logiciel avait été installé sur les ordinateurs professionnels et mis à la disposition de tous les salariés par le cabinet pour faciliter les échanges.



La salariée a contesté son licenciement. Elle soutenait que ces conversations relevaient de sa vie privée et que l'employeur, en les lisant, avait violé le secret des correspondances. Elle demandait la nullité du licenciement.



La cour d'appel de Douai l'a déboutée. Elle a constaté que les messages avaient été envoyés depuis l'ordinateur professionnel, pendant le temps de travail, des réunions ou des formations. Aucun échange ne portait la mention de son caractère privé ou personnel. Les propos concernaient l'activité du cabinet, les instructions reçues et des personnes qui y travaillaient. Ils étaient dénigrants à l'égard des deux supérieurs hiérarchiques de la salariée. Certaines remarques étaient injurieuses ou de nature à les décrédibiliser.



La Cour de cassation rejette le pourvoi de la salariée.



Elle rappelle le principe de départ : le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de sa vie privée, ce qui inclut le secret des correspondances. Ce droit découle de la Convention européenne des droits de l'homme, du code civil et du code du travail.



Mais ce principe connaît une limite bien établie. L'employeur peut consulter les fichiers et messages électroniques envoyés et reçus par le salarié avec l'outil informatique mis à sa disposition pour les besoins de son travail, dès lors qu'ils n'ont pas été identifiés comme personnels. Il peut ensuite les utiliser contre le salarié à des fins disciplinaires, à condition qu'ils ne relèvent pas de sa vie personnelle.



En l'espèce, les messages Discord n'étaient pas identifiés comme personnels. Ils bénéficiaient donc d'une présomption de caractère professionnel. Leur contenu était en rapport avec l'activité du cabinet. L'employeur pouvait les lire sans porter atteinte à la vie privée de la salariée. Le licenciement pour faute grave était justifié.



La règle n'est pas nouvelle pour les courriels professionnels.



La Cour l'applique ici à une messagerie instantanée de type Discord, dont l'usage ressemble à une conversation orale entre collègues. Le mode d'échange ne change rien. Ce qui compte, c'est l'outil utilisé, fourni par l'employeur, et le contenu des messages, en lien avec le travail.

La décision met aussi en lumière un point souvent négligé. Une conversation entre deux collègues, même en apparence confidentielle, n'est pas automatiquement privée. Dès lors qu'elle porte sur l'entreprise, ses dirigeants ou ses salariés, et qu'elle passe par un outil professionnel, elle reste dans la sphère professionnelle.



Pour les salariés : tout ce qui transite par un outil fourni par l'employeur est présumé professionnel. Si vous voulez qu'un échange reste privé, il doit être clairement identifié comme tel. Mieux encore, les échanges personnels n'ont pas leur place sur les outils de l'entreprise. Les critiques injurieuses ou dénigrantes envers la hiérarchie, même entre collègues, peuvent justifier un licenciement pour faute grave.



Pour les employeurs : la consultation des messages non identifiés comme personnels est possible. Elle doit rester limitée aux échanges en rapport avec le travail. Un message identifié comme personnel ou relevant manifestement de la vie privée ne peut pas être ouvert hors la présence du salarié, sauf risque ou événement particulier.



Patrick Lingibé, cabinet JURISGUYANE
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