L'enregistrement des réunions du CSE par l'employeur sert uniquement à rédiger les procès-verbaux
Publié le :
18/11/2026
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2026
L'enregistrement des réunions du CSE par l'employeur pour contrôler les procès-verbaux et constituer des preuves constitue un traitement de données sans intérêt légitime justifiant sa nécessité.Un employeur a décidé d'enregistrer les réunions du comité social et économique (CSE) et de ses commissions, après que les élus lui ont refusé l'accès aux enregistrements réalisés par le comité.Le CSE et deux représentants du personnel ont demandé l'interdiction de ces enregistrements.
La cour d'appel de Lyon, dans un arrêt rendu le 6 décembre 2024, a interdit à l'employeur de procéder à l'enregistrement des réunions du CSE et de ses commissions, sous astreinte.
La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 7 octobre 2026 (pourvoi n° 25-10.664), rejette le pourvoi.Il résulte des articles L. 2315-34 et D. 2315-27 du code du travail que l'enregistrement ou la sténographie des séances du CSE a pour seule finalité la rédaction du procès-verbal des délibérations, dont l'établissement est une prérogative exclusive du secrétaire du comité. De plus, en vertu des articles 4 et 6, § 1, du règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données - RGPD), l'enregistrement de données personnelles doit notamment répondre à un intérêt légitime justifiant la nécessité du traitement.
En l'espèce, l'employeur enregistrait les réunions afin de contrôler la fidélité de leur retranscription dans les procès-verbaux, de tracer leur bon déroulement et de se constituer des éléments de preuve du contenu des échanges. Ces enregistrements constituaient un traitement des données personnelles des représentants du personnel poursuivant des finalités étrangères à l'obligation légale d'établissement des procès-verbaux par le secrétaire du CSE. L'employeur ne justifiait donc pas d'un intérêt légitime rendant ces enregistrements nécessaires. La cour d'appel pouvait en déduire l'existence d'un trouble manifestement illicite. La Cour de cassation rejette le pourvoi.
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