Journaliste pigiste : pas de cumul entre un mandat d'élu au CSE et un mandat de représentant syndical
Publié le :
10/06/2026
10
juin
juin
06
2026
Par un arrêt du 28 mai 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation juge qu'un journaliste rémunéré à la pige ne peut pas cumuler un mandat de membre élu au comité social et économique (CSE) d'une entreprise avec un mandat de représentant syndical au CSE d'une autre entreprise.
Le statut de pigiste ne fait pas échapper aux règles communes de la représentation du personnel.
Le pigiste est un journaliste professionnel à part entière. Il relève donc des règles du code du travail qui encadrent la désignation des représentants du personnel. La Cour de cassation refuse de lui appliquer un régime dérogatoire. La désignation litigieuse est annulée.
Les faits
L'affaire concerne un groupe de presse organisé en unité économique et sociale (UES). En vue des élections, un protocole d'accord préélectoral est signé par toutes les organisations syndicales représentatives de l'UES.
À l'issue du premier tour des élections de la délégation du personnel au CSE de l'UES, un syndicat informe les sociétés de la désignation, comme représentant syndical au CSE, d'un journaliste professionnel rémunéré à la pige.
Or ce salarié était déjà élu au sein du CSE d'une autre UES.
Les sociétés saisissent le tribunal judiciaire pour faire annuler cette désignation.
Le tribunal judiciaire de Paris rejette la demande. Il constate que le salarié dispose déjà d'un mandat d'élu au CSE d'une UES. Mais il considère que l'alinéa 2 de l'article L. 2314-19 du code du travail, relatif aux conditions d'éligibilité au CSE, ne s'applique pas aux pigistes.
La solution de la Cour de cassation
La chambre sociale censure ce raisonnement.
Elle rappelle que les articles L. 2314-2 et L. 2314-19 du code du travail, qui encadrent la désignation du représentant syndical au CSE et les conditions d'éligibilité, ont vocation à s'appliquer aux journalistes professionnels.
Aucune disposition propre au statut des journalistes professionnels ne vient écarter cette application :
« En l'absence de toute disposition légale particulière au titre Ier "Journalistes professionnels" en excluant l'application, les dispositions des articles L. 2314-2 et L. 2314-19 du code du travail sont applicables aux journalistes professionnels, y compris lorsqu'ils sont rémunérés à la pige. »
La conséquence est directe. Le journaliste déjà élu au CSE d'une entreprise ne pouvait pas être désigné représentant syndical au CSE d'une autre entreprise.
La Cour casse en conséquence l'arrêt et annule la désignation.
La décision a une valeur de principe. Elle confirme que la rémunération à la pige ne crée pas un sous-statut en matière de représentation du personnel. Le pigiste, présumé salarié, est soumis aux mêmes règles de cumul que les autres salariés.
Pour les entreprises de presse, le message est clair. Avant toute désignation d'un représentant syndical au CSE, il faut vérifier les mandats déjà détenus par le salarié pressenti, y compris dans une autre entreprise ou une autre UES. À défaut, la désignation encourt l'annulation.
Pour les organisations syndicales, la prudence s'impose. Une cartographie des mandats existants permet de sécuriser les désignations et d'éviter un contentieux préélectoral.
La règle vaut au-delà du seul secteur de la presse. Elle illustre une ligne constante de la chambre sociale : les statuts particuliers ne dérogent au droit commun que lorsque la loi le prévoit expressément.
Patrick Lingibé, cabinet d'avocats JURISGUYANE
Historique
-
Journaliste pigiste : pas de cumul entre un mandat d'élu au CSE et un mandat de représentant syndical
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Actualités
Par un arrêt du 28 mai 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation juge qu'un journaliste rémunéré à la pige ne peut pas cumuler un mandat de...Source : www.legalnews.fr
-
Harcèlement sexuel : on peut en être victime sans en être la cible directe
Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026Actualités
La Cour de cassation vient de franchir une étape importante. Dans un arrêt du 28 mai 2026, sa chambre sociale juge qu'un salarié peut être victime...Source : www.legalnews.fr -
Préjudice d'anxiété : dix ans pour agir, et non cinq
Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026ActualitésDroit civil (03)
La Cour de cassation vient de rendre une décision importante pour toutes les personnes exposées à une substance toxique ou nocive. Dans un arrêt du...Source : www.legalnews.fr -
Congé supplémentaire de naissance : ce que changent les trois décrets du 30 mai 2026
Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026Actualités
Le Journal officiel du 31 mai 2026 a publié trois décrets attendus. Ils précisent enfin le régime du congé supplémentaire de naissance créé par la...Source : www.legalnews.fr -
Climat : l'Assemblée générale de l'ONU consacre la responsabilité des États
Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026ActualitésDroit public
Le 20 mai 2026, à l'issue d'un débat clivant et après le rejet de plusieurs amendements, l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies a...Source : www.legalnews.fr -
Refus d'une prise de sang par un agent public : l'employeur ne peut en déduire un état d'ébriété
Publié le : 15/05/2026 15 mai mai 05 2026ActualitésDroit public
Par un jugement du 5 mars 2026 (n° 2503947), le tribunal administratif de Lille a annulé la révocation d'un agent d'entretien qualifié exerçant au...Source : www.legalnews.fr