Evaluation environnementale : clarifications
Publié le :
18/11/2026
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2026
Publication au JO d'un décret modifiant diverses dispositions du code de l'environnement et du code de l'urbanisme relatives à l'évaluation environnementale.Publié au Journal officiel du 13 novembre 2026, le décret n° 2026-1039 du 10 novembre 2026 a pour objet la clarification et la mise en cohérence de diverses dispositions du code de l'environnement et du code de l'urbanisme relatives à l'évaluation environnementale :- allègement du processus de délivrance des avis sanitaires des Agences régionales de santé (ARS) sur les projets et plans et programmes dans le cadre d'une demande d'examen au cas par cas, d'un cadrage préalable ou d'un avis de l'autorité environnementale ;- renvoi à un arrêté définissant le dispositif de transfert des dossiers de demande d'autorisation environnementale faisant l'objet d'une consultation prévue à l'article L. 181-10-1 de l'environnement vers le site internet de cette consultation ;- ajout de dispositions visant à clarifier d'une part, l'obligation du maître d'ouvrage d'un projet de répondre à l'avis de l'autorité environnementale dans le cadre de l'instruction d'une demande d'autorisation environnementale et, d'autre part, la pratique des autorités compétentes qui doivent vérifier, au moment de prendre la décision d'autorisation d'un projet soumis à évaluation environnementale, que les informations présentées dans l'étude d'impact demeurent pertinentes pour apprécier ses incidences sur l'environnement ;- homogénéisation entre les codes de l'urbanisme et de l'environnement des conditions de publications des dossiers de demande d'examen au cas par cas.
Historique
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Réparation des dommages résultant de violences dans l'espace public : adoption au Sénat
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L'interdiction de sortie du territoire d'un enfant peut viser un seul parent
Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026Droit civil (03)L'interdiction de sortie du territoire d'un enfant peut être limitée au parent présentant un risque de déplacement illicite, afin de respecter l'ex...Source : www.legalnews.fr
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Une mesure de régularisation validée définitivement ne peut faire l'objet d'un recours distinct
Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026Droit publicUne mesure régularisant une autorisation environnementale, déjà examinée dans l'instance initiale définitivement close, ne peut faire l'objet d'un...Source : www.legalnews.fr
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Diverses dispositions relatives à l'intégrité publique : dépôt au Sénat
Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026Droit publicDépôt au Sénat d’un projet de loi et d’un projet de loi organique portant diverses dispositions relatives à l’intégrité publique.Un projet de loi (...Source : www.legalnews.fr
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Testament olographe : les héritiers évincés ont qualité pour agir en nullité
Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026Droit civil (03)Les héritiers écartés par un testament olographe peuvent en demander la nullité pour vice de forme, mais celui qui invoque sa confirmation doit en...Source : www.legalnews.fr