Le DPE s'aligne sur le droit européen
Publié le :
13/08/2026
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Publication au JO d'un arrêté du 11 juin 2026 modifiant diverses dispositions pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique des logements en France hexagonale pour s'aligner sur les exigences de la dernière directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments et entrant en vigueur le 1er janvier 2027.
Historique
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Résiliation aux frais et risques : le titulaire doit pouvoir présenter ses observations
Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026Droit publicDans le cadre d'une résiliation du marché pour faute du titulaire, la mise en demeure adressée par le représentant du pouvoir adjudicateur doit inf...Source : www.legalnews.fr
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Utilisation d'eaux impropres à la consommation pour des usages domestiques
Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026Droit publicPublication au JO d'un arrêté du 29 juillet 2026 relatif à l'utilisation à titre expérimental d'eaux impropres à la consommation humaine pour des...Source : www.legalnews.fr
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Le DPE s'aligne sur le droit européen
Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026Droit civil (03)Publication au JO d'un arrêté du 11 juin 2026 modifiant diverses dispositions pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique des log...Source : www.legalnews.fr
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Validation de la fermeture de commerces de CBD
Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026Droit publicLe juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de sociétés exploitant de commerces de CBD tendant à la suspension de le...Source : www.legalnews.fr
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Dialogue social : l'employeur peut réserver certains avantages aux seuls syndicats représentatifs
Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026Actualités
Un employeur peut-il accorder un budget ou des moyens supplémentaires à certains syndicats et pas à d'autres ? Oui, répond la Cour de cassation...Source : www.legalnews.fr -
Éoliennes et monuments historiques : quand le paysage fait tomber une autorisation environnementale
Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026ActualitésDroit public
Par un arrêt du 22 juillet 2026 (n° 24NT02677), la cour administrative d’appel de Nantes a annulé l’autorisation environnementale délivrée pour deu...Source : www.legalnews.fr